Ministère de la Sécurité publique


Mot de la présidente

Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, et de ses règlements d’application

2017-10-02

J'ai le plaisir de vous informer que la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, de même que ses règlements d'application, sont entrés en vigueur le 1er octobre 2017. Il s'agit de mesures au bénéfice de l'ensemble de l'industrie qui œuvre dans la vente au détail des boissons alcooliques.

En effet, ces modifications aux lois et aux règlements permettent dorénavant à la Régie la délivrance d'un permis d'alcool unique par catégorie par établissement, au lieu d'un permis par pièce. Les autorisations requises pour la danse, les spectacles et la projection de films sont aussi assujetties à cette mesure de regroupement par catégorie de permis. De même, les titulaires d'une licence d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo se verront désormais délivrer une licence unique permettant de regrouper au même endroit dans l'établissement les appareils de loterie vidéo exploités. Les droits payables rattachés à la délivrance de ces permis, licences et autorisations ont été révisés afin de respecter l'esprit des nouvelles dispositions, soit un permis ou une autorisation par catégorie.  

De plus, la catégorie des permis de bar intègre désormais les permis de brasserie et de taverne, et les types de boissons alcooliques pouvant être vendues et servies dans les établissements autorisant la consommation sur place sont harmonisés.

Enfin, ces modifications instaurent la possibilité d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux titulaires de permis pour certains manquements quant à leurs obligations liées à l'exploitation du permis, principalement de nature administrative. Auxquels cas, les titulaires pourront désormais acquitter un montant prévu par règlement au lieu d'être convoqué devant le tribunal de la Régie et voir leur permis suspendu ou révoqué. 

Pour plus d'informations à propos de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, je vous invite à consulter les communiqués sur notre site Internet.

France Lessard
Présidente par intérim de la Régie des alcools, des courses et des jeux


Gouvernement du Québec