Une vue d’ensemble des changements en vigueur dans le secteur des boissons alcooliques

Brasseur

Fabricant de vin

Fabricant de cidre

Distillateur

Les titulaires de permis de brasseur, de fabricant de vin, de fabricant de cidre et de distillateur bénéficient de nouvelles possibilités de sous-traitance pour des activités de fabrication et d’embouteillage de boissons alcooliques, et pour le transport de boissons alcooliques.

Fabrication et embouteillage

Les titulaires de permis de brasseur, de fabricant de vin, de fabricant de cidre et de distillateur peuvent faire exécuter pour leur compte la fabrication complète d’une boisson alcoolique, y compris son embouteillage ou une partie des activités de fabrication ou d’embouteillage d’une boisson alcoolique qu’ils fabriquent, par un autre titulaire de permis industriel.

Toutefois, le titulaire ne peut faire exécuter la fabrication de la totalité de ses boissons alcooliques par un autre titulaire. Il doit fabriquer ses boissons alcooliques principalement à son établissement pour maintenir son permis en vigueur. Ainsi, le titulaire ne peut exploiter son permis exclusivement pour exécuter des activités pour le compte d’un ou de plusieurs autres titulaires.

Conditions à respecter
Le titulaire qui confie ses activités de fabrication et d’embouteillage à un sous-traitant doit respecter certaines conditions : 

• conclure une entente à cet effet, laquelle doit prévoir les obligations de chacun des titulaires ainsi que sa durée.
• conserver les renseignements et les documents suivants, pour une période de 3 ans suivant l'exécution de l'activité, lorsqu’applicables :
  1. la nature de l’activité exécutée en sous-traitance;
  2. le nom et le numéro de permis du titulaire qui exécute l’activité ou le nom et le numéro de permis du titulaire pour qui l’activité est exécutée;
  3. la quantité et la nature des boissons alcooliques faisant l’objet de la sous-traitance;
  4. la fiche de production des boissons alcooliques associées à l’activité exécutée en sous-traitance;
  5. la quantité produite ainsi que la marque, lorsqu’il s’agit de la fabrication complète d’une boisson alcoolique, y compris son embouteillage.

Le titulaire qui effectue des activités de fabrication et d’embouteillage en sous-traitance doit respecter certaines conditions : 

• posséder l’équipement et les compétences nécessaires à ces activités;
• avoir un permis de même catégorie que le titulaire pour qui il exécute la fabrication complète d’une boisson alcoolique;
• séparer ses boissons alcooliques de celles des autres titulaires pour qui il exécute des opérations de sous-traitance;
• retourner les boissons alcooliques à l’établissement du ou des titulaires dans les meilleurs délais.

Les titulaires partie à l’entente doivent mettre en place et maintenir un système de traçabilité des boissons alcooliques en vrac et des boissons alcooliques embouteillées, le cas échéant, jusqu’à leur retour à l’établissement du titulaire qui confie ses activités de fabrication ou d’embouteillage.

Le titulaire qui exploite un permis de production artisanale dans le même établissement que son permis industriel ne peut exécuter des activités en sous-traitance pour le compte d’un autre titulaire, sauf si les boissons alcooliques ne sont pas produites avec les mêmes matières premières (ex : un titulaire de permis fabricant de cidre industriel qui exploite en concomitance un permis de production artisanale de cidre ne pourrait pas effectuer des opérations de sous-traitance pour un autre titulaire de permis de fabricant de cidre. Il pourrait toutefois effectuer des opérations de sous-traitance pour un fabricant de vin, un brasseur ou un distillateur).

Les conditions à respecter sont prévues dans le Règlement sur les conditions applicables aux activités effectuées en sous-traitance pour le compte d’un titulaire de permis (voir le règlement aux articles 5 à 11 dans le texte de la loi).

Transport

Les titulaires de permis de brasseur, de fabricant de vin, de fabricant de cidre et de distillateur peuvent également faire transporter leurs boissons alcooliques par une entreprise de transport possédant l’équipement et les compétences nécessaires, notamment de leur établissement à :

• leur entrepôt;
• l’établissement d’un autre fabricant dans le cadre d’activités de sous-traitance;
• l’établissement d’un autre fabricant dans le contexte d’une vente à des fins de mélange.

Les titulaires de permis de brasseur, de fabricant de vin, de fabricant de cidre et de distillateur doivent, lorsqu’ils ont recours au service d’un transporteur tiers, conserver toute entente conclue avec l’entreprise ainsi que tout document afférent pendant une période de trois ans suivant la conclusion de l’entente et les transmettre, sur demande, à la Régie.

Le transport dans le cadre d’une vente à un titulaire de permis de restaurant, de bar, de permis accessoire, de réunion, de vendeur de cidre ou d’épicerie ou à un citoyen est strictement interdit.

Les conditions à respecter sont prévues au nouvel article 94 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (voir l'article dans le texte de la loi).

Emballage et empaquetage

Les titulaires de permis de brasseur, de fabricant de vin, de fabricant de cidre et de distillateur peuvent faire exécuter, en sous-traitance, les activités d’emballage et d’empaquetage des contenants de boissons alcooliques qu’ils fabriquent par une entreprise, autre qu'un titulaire de permis, qui possède l’équipement et les compétences nécessaires, à l’établissement de cette dernière.

Les boissons alcooliques peuvent être entreposées à l’établissement de cette entreprise jusqu’à ce qu’elles soient vendues par le titulaire.

Le titulaire qui confie ses activités d'emballage et d'empaquetage à un sous-traitant doit conclure une entente à cet effet et informer la Régie de la conclusion d’une telle entente ainsi que du nom de la personne qui effectue les activités et des coordonnées de son établissement, et ce, avant le début des activités visées.

Pour ce faire, ceux-ci doivent remplir le formulaire Déclaration du lieu d'emballage et d'empaquetage effectués en sous-traitance et le faire parvenir par courriel à l'adresse fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca 

L’entente doit être conservée par le titulaire pour une période de trois ans suivant la fin de celle-ci. Elle doit également être conservée à l’établissement de la personne qui exécute les activités pour le titulaire pendant la durée de l’exécution des activités, y compris l’entreposage, le cas échéant. (voir l'article 12 du règlement dans le texte de la loi).

Fabricant de vin

Le titulaire d’un permis de fabricant de vin peut maintenant embouteiller des vins importés, pour le compte d’un fournisseur étranger, sans l’obligation de devoir les acheter.

Les conditions à respecter demeurent les mêmes que lorsque les vins sont achetés et sont prévues dans le Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin.

Production artisanale

Le titulaire d’un permis de production artisanale a la possibilité d’effectuer un plus large éventail d’activités de sous-traitance. Ainsi, en plus de pouvoir faire exécuter le pressage de sa matière première, la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique, il est maintenant autorisé à faire exécuter en sous-traitance toutes les activités de fabrication, à l’exception de la fermentation, de la distillation et du vieillissement. Il peut donc notamment faire effectuer par un autre titulaire de permis de production artisanale, la pasteurisation et l’homogénéisation. 

Le titulaire qui confie ses activités de fabrication et d’embouteillage à un sous-traitant doit respecter certaines conditions : 

• conclure une entente à cet effet. Cette entente doit prévoir les obligations de chacun des titulaires ainsi que sa durée et être conservée par ces derniers pour une période de trois ans suivant la fin de celle-ci;
• s’assurer qu’un système de traçabilité des matières premières et du moût ainsi que des boissons alcooliques en vrac et des boissons alcooliques embouteillées soit mis en place et maintenu jusqu’au retour à son établissement;
• conserver les renseignements relatifs à la traçabilité pour une période de trois ans suivant l’exécution de l’activité.

Le titulaire qui effectue des activités de fabrication et d’embouteillage en sous-traitance doit respecter certaines conditions : 

• mettre en place et maintenir un système de traçabilité des matières premières et du moût ainsi que des boissons alcooliques en vrac et des boissons alcooliques embouteillées, le cas échéant, jusqu’à leur retour à l’établissement du titulaire; 
• séparer des siens les matières premières, leur moût ainsi que les boissons alcooliques de l’autre titulaire et ceux-ci doivent faire l’objet d’une identification distinctive tant qu’ils sont dans le même établissement. Lorsque l’activité prévue par l’entente est exécutée, le moût ainsi que les boissons alcooliques doivent être retournés, dans les meilleurs délais, à l’établissement du titulaire.

Le titulaire d’un permis de production artisanale qui exploite un permis industriel dans le même établissement ne peut exécuter des activités en sous-traitance pour le compte d’un autre titulaire d’un permis de production artisanale, sauf si les boissons alcooliques des titulaires ne sont pas produites avec les mêmes matières premières.

Le titulaire qui exécute les opérations autorisées en sous-traitance pour un autre titulaire de permis artisanal ou qui fait faire des opérations en sous-traitance chez un autre titulaire de permis artisanal doit l’inscrire à la section 3 des rapports trimestriels. Cette section doit aussi être remplie lorsque le titulaire loue l’équipement d’un autre titulaire pour exécuter lui-même ces opérations à l’établissement de ce dernier ou lorsque le titulaire loue ses équipements pour qu’un autre titulaire exécute les opérations autorisées à son établissement.

Les conditions à respecter sont prévues dans le Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale (chapitre S-13, r. 4.1) dont le titre a été modifié pour le Règlement sur les conditions applicables aux activités effectuées en sous-traitance pour le compte d’un titulaire de permis (voir le règlement aux articles 1 à 3 dans le texte de la loi).

Le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière a la possibilité de faire effectuer, à son établissement, un plus large éventail d’activités de sous-traitance par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires.

Ainsi, en plus de pouvoir faire exécuter la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique, il est maintenant autorisé à faire exécuter en sous-traitance toutes les activités de fabrication, à l’exception de la fermentation, et du vieillissement. 

Réunion

Brasseur

Distributeur de bière

Un titulaire de permis de réunion peut désormais acheter la bière qu’il entend vendre ou servir gratuitement auprès d’un titulaire de permis de brasseur ou d’un titulaire de permis de distributeur de bière.

Fabricant de cidre

Vendeur de cidre

Un titulaire de permis de fabricant de cidre n’a plus besoin de détenir un permis de vendeur de cidre pour vendre les produits qu’il fabrique, sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit. Il est également autorisé à faire déguster ses produits à son établissement.

Le titulaire est autorisé à vendre directement dans sa boutique ses cidres légers ainsi que ses cidres de plus de 7 % en plus de les faire déguster. Toutefois, un permis de vendeur de cidre demeure requis si le titulaire d’un permis de fabricant de cidre souhaite aussi vendre les produits d’un autre fabricant de cidre ou vendre ses cidres et ceux d’un autre fabricant à des titulaires de permis de réunion.

Brasseur

Distillateur

Fabricant de cidre

Un titulaire de permis de brasseur, de permis de distillateur ou de permis de fabricant de cidre est autorisé à vendre sur son lieu de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, les produits qu’il a fabriqués en vertu d’un autre permis de même catégorie qu’il exploite dans un autre établissement.

Cette ouverture s’applique également à la vente, pour consommation sur place à l’endroit indiqué à son permis, par un titulaire de permis de brasseur.

Production artisanale

Un titulaire de permis de production artisanale n’a plus l’obligation d’indiquer dans un registre les numéros des autocollants associés à chacun des contenants qu’il vend à des titulaires de permis pour consommation sur place (permis de bar, de restaurant et permis accessoire). Toutefois, l'apposition des autocollants sur les contenants demeure obligatoire.

Ainsi, la production de ce registre n'est plus obligatoire. Les factures reliées à ces ventes ou les extraits de registre comptables pourront être utilisés, s’ils contiennent les informations requises.

Pour chaque vente de boissons alcooliques conclues avec un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool autorisant la vente ou le service pour consommation sur place, les informations requises sont :

• la date;
• le nom et l’adresse de l’acheteur;
• la marque du produit;
• la quantité vendue.

Production artisanale

Les titulaires d’un permis de production artisanale pourront désormais remplir une déclaration annuelle concernant leurs récoltes de matières premières nécessaires à la fabrication de boissons alcooliques.

Ainsi, les titulaires d'un permis de production artisanale n'auront plus à remplir la section récolte dans les rapports trimestriels. Cette section a été retirée et intégrée au nouveau rapport annuel de déclaration des récoltes intitulé Déclaration annuelle des récoltes de matières premières. Un guide à l’intention des titulaires accompagne la déclaration.

Cette modification a pour but de faciliter la tâche, notamment en déclarant l'ensemble des récoltes sur un même rapport au lieu de devoir segmenter les quantités récoltées selon les trimestres des rapports, et en plus d’éviter de devoir soumettre des déclarations durant les périodes de récolte.

La section maltage à forfait a aussi été retirée des rapports trimestriels et intégrée au nouveau rapport annuel de déclaration des récoltes pour les titulaires de permis de production artisanale d'alcools et de spiritueux à base de grains de céréales.

La section transaction de raisins servant à déclarer l'achat et la vente de raisins pour les titulaires de permis de production artisanale de vin a aussi été intégrée dans le nouveau rapport annuel de déclaration des récoltes et retirée des rapports trimestriels.

Le titulaire doit transmettre à la Régie, pour chacune de ses matières premières récoltées, la déclaration annuelle de récolte au plus tard un mois après la fin des récoltes, selon le calendrier établi qui tient compte de chacune des catégories de permis. Ces informations se trouvent dans le Guide relatif à la déclaration des matières premières du titulaire de permis de production artisanale et du titulaire de permis de producteur artisanal de bière ou de brasseur, exploitant en concomitance un permis de production artisanale d'alcools et de spiritueux.

Bien que certaines sections aient été retirées, la fréquence de transmission des rapports trimestriels demeure inchangée.

Pour chaque catégorie de matières premières récoltées, le titulaire doit remplir la Déclaration annuelle des récoltes de matières premières et la faire parvenir par courriel à l'adresse fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca.

Brasseur

Distributeur de bière

Brasseur

Fabricant de cidre

Fabricant de vin

Distillateur

Distributeur de bière

Production artisanale

Producteur artisanal de bière

Des modifications ont été apportées au processus de révocation des permis de fabricant afin de clarifier le régime applicable lorsqu’un permis est révoqué à la demande de son titulaire ou lors d’une révocation de plein droit pour non-paiement des droits annuels.

Cette mesure prévoit explicitement dans la loi qu’un titulaire peut demander la révocation de son permis et prévoit qu’il pourra alors être remboursé au prorata du nombre de jours où le permis n’est pas utilisé. De même, la mesure clarifie le processus applicable au paiement des droits annuels d’un permis de fabricant et prévoit qu’un membre du personnel de la Régie peut faire le constat d’une révocation de plein droit dans le cas de non-paiement des droits annuels ou de non-paiement d’une sanction administrative pécuniaire juridictionnelle pour laquelle aucun recours n'a été formé devant le Tribunal administratif du Québec.

Fabricant de vin

Un titulaire de permis de fabricant de vin n’a plus l’obligation d’obtenir une attestation d'authenticité de l’origine des vins qu’il embouteille.

Ainsi, le titulaire n'a plus à :

• faire une « Demande d’autorisation de briser les scellés » à l'arrivée du vin.
• remplir et transmettre les différents formulaires et pièces justificatives. 

Les formulaires visés sont: 

• Déclaration d’arrivage d’une boisson alcoolique d’origine en vrac en provenance de l’extérieur du Canada ou d’un autre fabricant (formulaire A);
• Déclaration d’authenticité d’origine du vin ou du spiritueux embouteillé (formulaire B);
• Déclaration d’authenticité d’origine du vin ou du spiritueux en vrac destiné à l’extérieur du Québec (formulaire C);
• Registre d’inventaire d’une boisson alcoolique d’origine (formulaire D);
• Inventaire de la boisson alcoolique d’origine en vrac pour fin d’attribution de nouveau «  NID » en début d’année (formulaire G).

Toutefois, la documentation doit demeurer disponible pour vérification ultérieure par la Régie. Le contrôle documentaire d'attestation des vins d'origine se fera désormais sous forme d'inspection de traçabilité à l'établissement.

Accessoire

Le demandeur d’un permis accessoire exploité dans un moyen de transport de personnes à des fins de loisirs ou de divertissement n’a plus l’obligation de produire un plan détaillé de l’aménagement des pièces ou terrasses, ni de fournir un document établissant le calcul du nombre des personnes pouvant être admises dans chacun de ces endroits.

À la place d’un plan détaillé de l’aménagement, un croquis ou un autre document pourra être fourni pour indiquer les points de service où le demandeur envisage de vendre et servir des boissons alcooliques et l’endroit où celles-ci seront entreposées.

La Régie ne fixera plus la capacité d’occupation au permis de ces établissements. Ainsi le droit payable pour la délivrance du permis de même que le droit payable annuellement sera composé du montant fixe payable pour un permis accessoire et d'un montant forfaitaire de 50 $ au lieu d'un montant de 0,75 $ multiplié par le nombre de personnes qui peuvent être admises simultanément. Les titulaires d'un permis accessoire exploité dans un moyen de transport de personnes à des fins de loisirs le 11 juin 2026 ont reçu une communication de la Régie à ce sujet.

Il est à noter que cet allègement ne vise pas les terrasses situées à l'extérieur du moyen de transport qui demeurent assujetties aux règles concernant le calcul de la capacité d'occupation.

Épicerie

Distillateur

Production artisanale d’alcools et spiritueux

À compter du 1^er janvier 2027, la vente des prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux de 7 % d’alcool et moins sera permise dans le réseau des épiceries et des dépanneurs.

Les titulaires de permis d'épicerie devront toutefois s’approvisionner auprès d’un distributeur autorisé de la SAQ.