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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Accessoire

La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif comporte des dispositions ayant pour effet de modifier certaines conditions d’exploitation des permis de détaillant de boissons alcooliques.

Soyez au fait des changements concernant le permis accessoire :

En vigueur le 27 octobre 2023

ChangementCadre juridique

Permettre à la clientèle des titulaires d’un permis assorti de l’option « pour servir » d’apporter des cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcool

Les titulaires d’un permis accessoire assorti de l’option « pour servir » peuvent maintenant permettre à leur clientèle d’apporter dans leur établissement des cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcool.

La clientèle peut se procurer les cocktails prêts-à-boire directement auprès des titulaires de permis de distillateur et des titulaires de permis de production artisanale ou à la Société des alcools du Québec.
Loi sur les permis d’alcool,
chapitre P-9.1, article 34.1

Nouvelle clientèle visée par le permis accessoire : entreprises transportant des personnes à des fins de loisir ou de divertissement

Les entreprises qui exploitent un permis d’alcool dans un moyen de transport et qui ne répondent pas à la définition de transporteur public voient leur permis de bar converti en permis accessoire. On entend, par transporteur public, une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement.

Le permis accessoire est destiné à toute personne, physique ou morale, ou société qui souhaite vendre ou servir des boissons alcooliques pour consommation sur place pendant la tenue de son activité principale, c’est-à-dire de façon secondaire ou accessoire à cette activité. L'activité principale exercée par le titulaire doit être différente de celles autorisées par le permis de bar ou de restaurant.

Le permis d’alcool (permis de bar) des entreprises effectuant le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement est converti en permis accessoire.

Une mesure transitoire donne un an aux titulaires d’un permis converti en permis accessoire pour se conformer à leurs nouvelles obligations.

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques,
chapitre I-8.1, articles 2, 95.2 à 95.4 et 125.2

 

Loi sur les permis d’alcool,
chapitre P-9.1, article 28

 

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif,
L. Q. 2023, chapitre 24, articles 95 et 96

Modifications apportées aux pouvoirs d’intervention de la Régie

Certaines dispositions relatives aux enquêtes et aux inspections ont été modifiées afin d’assurer le respect des nouvelles mesures relatives aux permis d’alcool.

Des modifications apportées aux pouvoirs d'inspection par la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif ont notamment permis d'améliorer et d’uniformiser le régime d’inspection prévu à la Loi sur les permis d’alcool, à la Loi sur la Société des alcools du Québec et aux règlements pris pour l'application de ces lois.

La Régie dispose dorénavant ainsi de pouvoirs d'enquête et d'inspection étendus lui permettant d'accomplir les actions nécessaires et d’intervenir efficacement lorsque la fabrication ou la vente de boissons alcooliques est effectuée de manière non conforme au cadre juridique.

Loi sur les permis d’alcool,
chapitre P-9.1, articles 111 à 113

 

Dernière mise à jour : 22 février 2024