La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif comporte des dispositions ayant pour effet de modifier certaines conditions d’exploitation des permis de détaillant de boissons alcooliques.
Soyez au fait des changements concernant le permis de vendeur de cidre :
| Changement | Cadre juridique |
|---|---|
Nouvelle possibilité pour la conduite de dégustationsIl est maintenant autorisé qu’une dégustation soit conduite par les employés d’un titulaire de permis d’alcool au lieu qu’elle puisse l’être uniquement par le fabricant des boissons alcooliques offertes en dégustation, par une entreprise indépendante du commerce des boissons alcooliques et spécialisée dans les sondages d’opinion ou par des employés de la Société des alcools du Québec. Il est à noter que le volume en millilitres qui peut être offert à la clientèle demeure déterminé selon le taux d’alcool de la boisson alcoolique à déguster et ne peut pas dépasser, par marque de produit :
| Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, chapitre P-9.1, r. 6, article 12 |
Modifications apportées aux pouvoirs d’intervention de la RégieCertaines dispositions relatives aux enquêtes et aux inspections ont été modifiées afin d’assurer le respect des nouvelles mesures relatives aux permis d’alcool. Des modifications apportées aux pouvoirs d'inspection par la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif ont notamment permis d'améliorer et d’uniformiser le régime d’inspection prévu à la Loi sur les permis d’alcool, à la Loi sur la Société des alcools du Québec et aux règlements pris pour l'application de ces lois. La Régie dispose dorénavant ainsi de pouvoirs d'enquête et d'inspection étendus lui permettant d'accomplir les actions nécessaires et d’intervenir efficacement lorsque la fabrication ou la vente de boissons alcooliques est effectuée de manière non conforme au cadre juridique. | Loi sur les permis d’alcool, |
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Dernière mise à jour : 21 mars 2024
