Accessoire

Possibilité de faire approuver des documents par un technologue professionnel

Un titulaire de permis accessoire peut maintenant faire appel aux services d’un technologue professionnel aux fins de l’approbation du plan d’aménagement détaillé des lieux et du tableau de calcul de la capacité d’occupation selon le coefficient de surface par personne exigés par la Régie, pour son établissement, lors d’une demande de modification d’un tel permis.

Il peut également, comme auparavant, recourir à un ingénieur, à un architecte ou à la municipalité où se trouve l’établissement.

Les deux documents doivent aussi être fournis à la Régie lors d’une nouvelle demande de permis d’alcool autorisant la vente ou le service pour consommation sur place.

Retrait de l'obligation de marquer certains contenants de bière

À compter du 1^er septembre 2025, l'obligation de marquer les contenants ne s’appliquera plus à la bière vendue ou livrée par un titulaire de permis de brasseur ou de permis de distributeur de bière à des titulaires de permis de restaurant, de permis de bar et de permis accessoire si la moyenne annuelle du nombre de litres de bière qu’il a vendus au Québec, au cours des trois années civiles précédentes, n’excède pas 15 000 000.

L'obligation de marquage pourrait cependant être maintenue dans certaines situations selon les modèles d’affaires des titulaires.

Il est à noter que, tout comme la bière, les boissons alcooliques à base de malt sont visées par cette mesure.

Les modalités liées à l’obligation de marquage relèvent de Revenu Québec.

D’ici à l’entrée en vigueur de la mesure, des précisions seront données aux titulaires concernés.

Règlement sur la taxe de vente du Québec, section sur le marquage de certains contenants de boissons