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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Bonifier et simplifier l’encadrement des systèmes de loterie

Découlant de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (RLRQ, c. L-6), le Règlement sur les systèmes de loterie et les Règles sur les systèmes de loterie sont modifiés à compter du 11 avril 2024. Les modifications réglementaires ont pour effet de bonifier et simplifier l’encadrement des systèmes de loterie destinés à amasser des fonds et rendre beaucoup plus accessible leur mise sur pied.

En effet, les nouveaux changements sont introduits dans une perspective d’allègement réglementaire et administratif et se veulent complémentaires aux changements apportés en septembre 2022. Ces derniers comportaient déjà plusieurs avantages pour les organismes, dont la possibilité de conduire des tirages électroniques, l’introduction de nouveaux types de tirages et plus de flexibilité dans l’exploitation des différents systèmes de loterie autorisés.

La Régie délivre les licences requises pour administrer les types de systèmes de loterie suivants : tirage, loterie instantanée, casino-bénéfice, roue de fortune et loterie dans un lieu d’amusement public.

Survol des changements introduits

La mise en œuvre des modifications réglementaires en matière de systèmes de loterie permet entre autres d’introduire les changements suivants :

Nouvelle licence de systèmes de loterie de classe A

La licence de systèmes de loterie de classe A permet aux organismes de charité ou religieux, aux conseils d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche et aux exploitants d’une concession louée auprès d’un conseil de foire ou d’exposition de conduire et administrer un ou plusieurs types de systèmes de loterie. Ils ne peuvent toutefois pas tenir de tirages électroniques. Il est à noter que la somme des revenus annuels provenant des systèmes de loterie autorisés par les licences de classe A ne peut pas être supérieure à 20 000 $.

Par organisme de charité ou religieux, on entend une personne morale sans but lucratif, une association ou une société qui poursuit des fins charitables ou religieuses, c’est-à-dire qui vise à soulager la souffrance ou la pauvreté, à promouvoir l’éducation ou à réaliser tout autre dessein avantageux pour la collectivité sur le plan culturel, artistique, sportif ou communautaire ou encore qui vise à promouvoir une doctrine religieuse.

Des droits de 15 $ par type de systèmes de loterie et des frais d’étude de 32,75 $ sont exigés lors de la demande de cette licence.

Dans le cadre des formalités administratives liées à l’obtention et à l’exploitation de la licence de classe A, seuls quelques renseignements de base sont requis, la tarification est moindre et aucune reddition de compte n’est exigée au terme de l’exploitation. Toutefois, il est obligatoire de tenir et conserver un registre qui devra être fourni à la Régie sur demande.

Possibilité de délivrer une licence à un groupement d’organismes de charité ou religieux

Un organisme-cadre détenant les autorisations nécessaires pour agir au nom d’un groupement d’organismes qui poursuivent des fins charitables ou religieuses semblables peut dorénavant demander une licence de systèmes de loterie de classe A pour ce groupement d’organismes.

La licence délivrée autorise l’exploitation d’un seul type de systèmes de loterie parmi le tirage, la loterie instantanée ou le casino-bénéfice. Il faut donc obtenir plus d’une licence pour conduire et administrer plus d’un type de systèmes de loterie. Il est à noter que, pour chaque organisme chapeauté par l’organisme-cadre, la somme des revenus annuels provenant des systèmes de loterie autorisés par la licence de classe A pour un groupement d’organismes ne peut pas être supérieure à 20 000 $.

Des droits de 15 $ sont exigés de chacun des organismes faisant partie du groupement et de l’organisme-cadre, si celui-ci souhaite exploiter lui-même un système de loterie, lors de la demande d’une licence de systèmes de loterie pour un groupement d’organismes. Des frais d’étude de 32,75 $ sont également exigés.

Nouvelle licence de systèmes de loterie de classe B

La licence de systèmes de loterie de classe B permet aux organismes de charité ou religieux, aux conseils d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche et aux exploitants d’une concession louée auprès d’un conseil de foire ou d’exposition de conduire et administrer un ou plusieurs systèmes de loterie. Ils peuvent notamment tenir des tirages électroniques. Il est à noter que la somme des revenus annuels provenant de tous les systèmes de loterie autorisés par la licence de classe B peut être supérieure à 20 000 $.

Les formalités administratives entourant l’obtention et l’exploitation de cette licence demeurent celles prévues au régime actuel, excepté en ce qui a trait aux droits payables pour un casino‑bénéfice et une roue de fortune, revus à la baisse : ils passent de journaliers pour chaque table de black jack ou roue de fortune à journaliers pour l’ensemble des tables de black jack ou roues de fortune.

Nouvelle licence de systèmes de loterie de classe C (exploitée dans un lieu d’amusement public)

Permettant la tenue de tirages par les personnes physiques et les personnes morales sans but lucratif enregistrées au Registre des entreprises du Québec, une nouvelle licence de systèmes de loterie de classe C autorise la tenue, dans un lieu d’amusement public, de tirages à prix fixe ou au pourcentage (ex. : moitié-moitié). La somme des revenus annuels provenant de tous les systèmes de loterie autorisés ne peut pas être supérieure à 5 000 $.

Par ailleurs, le coût d’un billet ne peut pas être supérieur à 2 $ et la valeur totale des prix tirés par jour ne peut pas être supérieure à 500 $.

Aucun droit payable n’est prévu pour la licence de système de loterie de classe C, exploitée dans un lieu d’amusement public; seuls des frais d’étude de 32,75 $ doivent être payés.

Dans le cadre des formalités administratives liées à l’obtention et à l’exploitation de la licence de systèmes de loterie de classe C, seuls quelques renseignements de base sont requis, la tarification est moindre et aucune reddition de compte n’est exigée au terme de l’exploitation. Toutefois, il est obligatoire de tenir et conserver un registre qui devra être fourni à la Régie sur demande.

Pour en savoir davantage à propos des changements en vigueur

À propos des licences délivrées avant le 11 avril 2024

Sauf dans le cas mentionné ci-dessous, les titulaires doivent exploiter leur licence de systèmes de loterie dans le respect de la réglementation en vigueur avant le 11 avril 2024.

Les titulaires d’une licence de systèmes de loterie délivrée par la Régie avant le 11 avril 2024 sont assujettis aux nouvelles obligations de reddition de compte allégées s’ils répondent aux deux conditions suivantes :

  • la somme des revenus annuels provenant de la conduite et de l’administration des systèmes de loterie est inférieure ou égale à 20 000 $;
  • aucun système électronique n’est utilisé pour conduire ou administrer les systèmes de loterie.

Ces titulaires n'ont plus à dresser de rapport annuel des bénéfices nets et des bénéfices bruts et à en transmettre une copie à la Régie. Cependant, ils doivent tenir un registre pour chaque système de loterie exploité à l’exception de la roue de fortune.

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Dernière mise à jour : 11 avril 2024