logo Québec

Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Moderniser le régime des permis d'alcool

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques  (2018, chapitre 20) a été sanctionnée le 12 juin 2018. Elle a pour effet de modifier la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives applicables en matière de boissons alcooliques de façon à répondre plus adéquatement aux différents besoins des citoyens ainsi qu’à ceux exprimés par l’industrie tout en encourageant une consommation responsable de boissons alcooliques.

Des dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 12 juin 2018, d'autres le 1er juillet 2018. Certaines autres dispositions nécessitant l’adoption de règlements pour leur mise en application, il était prévu qu’elles soient toutes mises en vigueur ultérieurement par un décret du gouvernement.

Comme le contexte a changé en raison de la pandémie de COVID-19, quelques dispositions sont toutefois entrées en vigueur le 11 décembre 2020 avec la sanction de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (2020, chapitre 31).

Le 5 août 2021, certaines dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques ainsi que des règlements permettant son application entrent en vigueur.

Consultez le tableau récapitulatif du nouvel encadrement des permis d’alcool.

Pour en savoir davantage à propos des changements en vigueur, consultez la section qui correspond à votre situation :

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques prévoit d’autres mesures qui ne sont pas encore en vigueur :

  • Introduction d’une formation obligatoire sur la consommation responsable de boissons alcooliques
  • Instauration d’un permis de livraison dans le cadre de la prestation d’un service de transport public
  • Abolition de l’actuel système de marquage