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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Autre commerçant (permis accessoire)

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques comporte des dispositions qui permettent de concevoir de nouveaux modèles d’affaires.

Soyez informés des possibilités concernant le nouveau permis accessoire :

En vigueur le 5 août 2021

ChangementCadre juridique

Entrée en vigueur du nouveau permis accessoire

Le permis accessoire est destiné à des entreprises ou des organismes qui souhaitent vendre ou servir des boissons alcooliques pour consommation sur place pendant la tenue de leur activité principale, c’est-à-dire de façon secondaire ou accessoire à cette activité. L'activité principale exercée par le titulaire doit être différente de celles autorisées par le permis de bar ou de restaurant.

Le permis accessoire s’adapte ainsi au modèle d’affaires de certaines entreprises, par exemple un musée, un spa ou un salon funéraire. Il peut aussi être délivré à une toute nouvelle clientèle pour la Régie, pour autant que la réglementation municipale d’urbanisme le permette.

Le permis accessoire, sans options, autorise la vente de boissons alcooliques et la présence de mineurs dans l’établissement. Il est toutefois possible de rattacher des options d’exploitation au permis.

Options d’exploitation
Selon le cas, il est possible ou il est obligatoire de demander à la Régie que les options « pour servir » ou « sans mineur », décrites ci-dessous, soient rattachées au permis :

  • L’option « pour servir » autorise uniquement le titulaire du permis à laisser les clients consommer sur place ou leur servir des boissons alcooliques qu’ils ont apportées, à l’exception des alcools et des spiritueux (ex. : liqueurs aromatisées et boissons fortes) et des boissons alcooliques issues de la fabrication domestique (ex. : vin fait à la maison). Elle ne peut pas être rattachée à un permis si, dans un établissement, un permis autorisant la vente de boissons alcooliques est exploité simultanément.
     
  • L’option « sans mineur » interdit, comme son nom l’indique, la présence de personnes mineures en tout temps dans l’établissement où le permis est exploité. Il est obligatoire d’assortir le permis de cette option si des activités exercées dans l’établissement sont destinées à des personnes majeures (ex. : présentation de spectacles comportant des scènes de sexualité explicite ou projection de films classés 18 ans ou plus).

Le permis accessoire peut être exploité sur une base annuelle ou saisonnière (183 jours consécutifs ou moins).

Heures d’exploitation
Le permis accessoire peut être exploité tous les jours, mais uniquement durant les heures normales d’ouverture liées à la tenue de l’activité principale exercée par le titulaire, et au plus de 8 h à 3 h le lendemain.

Note : Le permis accessoire remplace les permis Terre des hommes et Parc olympique, le permis de club et le permis de bar avec particularités (théâtre, amphithéâtre, pavillon de chasse, piste de course, centre sportif, etc.) de même que les permis exploités dans les lieux d’hébergement où la vente d’alcool se fait exclusivement au moyen de distributrices ou de minibars.

Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018, chapitre 20), article 133

 

Loi sur les permis d’alcool Chapitre P-9.1, article 28

 

Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Articles 26, 27, 28, 29, 30