logo Québec

Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Organisateur d'activités (permis de réunion)

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques comporte des dispositions qui entrent en vigueur à différents moments.

Soyez informés des changements concernant le permis d’alcool pour une réunion :

En vigueur le 5 août 2021

ChangementCadre juridique

Permis de réunion pour servir non requis pour certaines activités

Un permis de réunion « pour servir » gratuitement des boissons alcooliques ou permettre la consommation de boissons alcooliques apportées par les participants (permis ne permettant pas de vendre des boissons) n’est plus requis pour la tenue d’une activité privée se déroulant dans un endroit intérieur ou extérieur dans les conditions suivantes:

  • Moins de 200 personnes y sont attendues
  • Aucun permis d’alcool n’y est exploité (l’activité n’a pas lieu, par exemple, dans un bar ou un restaurant).
 

Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 51

Possibilité d’obtenir un permis de réunion pour la tenue d’une activité de nature promotionnelle et de réaliser des profits

Un permis de réunion peut être délivré pour des activités de toutes natures : sociale, culturelle, éducationnelle, familiale, promotionnelle, etc.

Il est par ailleurs autorisé de réaliser des profits dans les cas suivants :

  • Une personne physique, une personne morale à but lucratif ou une société peuvent réaliser des profits grâce à la vente d’alcool ou de droits d’entrée si ces derniers sont remis à une personne morale à but non lucratif pour la réalisation de ses fins.
  • Une personne morale à but non lucratif (ex. : une entreprise d’économie sociale, une association ou un parti politique) peut exploiter un permis de réunion et réaliser des profits grâce à la vente d’alcool et à la vente de droits d’entrée. Les profits doivent alors être utilisés pour ses fins.
 

Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Articles 44, 45 et 46

Permis de réunion délivré dans le cadre de grands événements

Une tarification adaptée est prévue pour l’organisateur d’un grand événement qui doit obtenir un permis de réunion. On entend, par grand événement, une activité se déroulant sur une période continue d’au moins 3 jours et pour laquelle au moins 25 000 participants détenteurs de billets ou au moins  200 000 participants dans un lieu ouvert sont attendus.

Nous vous invitons à consulter la liste détaillée Frais et droits payables — Secteur Alcool.

Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool Chapitre P-9.1, r. 3
Article 3.1

En vigueur le 1er juillet 2018

ChangementCadre juridique

Possibilité pour la Régie de délivrer un permis de réunion pour un endroit situé en zone agricole

Dans le cas où un permis de réunion est délivré pour un endroit situé en zone agricole, le titulaire n’est pas dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, s’il y a lieu.

Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, article 46

En vigueur le 12 juin 2018

ChangementCadre juridique

Possibilité de s'approvisionner directement auprès d'un titulaire de permis de producteur artisanal de bière

 

Le titulaire d’un permis de réunion pour vendre ou pour servir peut dorénavant acheter la bière qu’il entend vendre ou servir directement d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de producteur artisanal de bière.

Rappelons que le titulaire d’un permis de réunion peut également acheter directement d'un titulaire de permis d'épicerie (épicerie ou dépanneur) ou se procurer de la bière dans une succursale de la Société des alcools du Québec. Quant aux autres boissons alcooliques, elles doivent provenir d'une succursale de la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de vendeur de cidre ou d'un titulaire de permis d'épicerie.

Note : La disposition permettant au titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique au titulaire de permis de réunion a été annoncée dans le cadre de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Loi sur la Société des alcools du Québec
Chapitre S-13, article 24.2

 

Règlement sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, r. 5, article 15.1