logo Québec

Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Grossiste de matières premières et d'équipements

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques comporte des dispositions qui entrent en vigueur à différents moments.

Soyez informés des changements concernant le permis de grossiste de matières premières et d’équipements :

En vigueur le 5 août 2021

ChangementCadre juridique

Remplacement du permis de grossiste de matières premières et d’équipements par le nouveau permis de centre de vinification et de brassage

Le permis de centre de vinification et de brassage autorise la vente en gros et au détail d’équipements et de composants destinés à la fabrication de vin ou de bière pour usage personnel.

Il est possible de rattacher l’option « fabrication domestique » au permis à certaines conditions. L’option autorise un titulaire à mettre à la disposition de ses clients, dans son établissement, un espace et de l’équipement réservés à la fabrication de bière ou de vin pour leur usage personnel.

Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message Remplacement de votre permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d’équipements par le permis de centre de vinification et de brassage.

Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018, chapitre 20), article 136

 

Loi sur les permis d’alcool
Articles 34, 34.1

 

Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Articles 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69

En vigueur le 11 décembre 2020

ChangementCadre juridique

Possibilité d’exploiter un permis d’alcool pour une période saisonnière

Un titulaire de permis d’alcool peut exploiter son permis sur une base saisonnière, c’est-à-dire durant une période continue maximale de 183 jours (6 mois). Les droits annuels exigibles sont calculés en fonction de la période d’exploitation demandée, ce qui permet une réduction du coût du permis pour les commerces saisonniers (golfs, cabanes à sucre, campings, centres de ski, etc.).

Plusieurs titulaires différents peuvent exploiter un permis à la même adresse, mais les périodes d'exploitation des permis (de 183 jours consécutifs ou moins chacune) ne doivent pas se chevaucher. De plus, les boissons alcooliques vendues et servies par ces titulaires ne doivent pas être entreposées simultanément dans un même lieu.

Un permis délivré pour une période saisonnière ne peut pas être exploité en dehors de la période continue qui y est indiquée.

Note : Cette mesure est entrée en vigueur dans le cadre de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.

Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, articles 47, 51.1, 58.1 et 81.1

 

Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, r. 3, articles 1 et 7.2