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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Restaurant pour vendre

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques comporte des dispositions qui entrent en vigueur à différents moments.

Soyez informés des changements concernant le permis de restaurant pour vendre :

En vigueur le 5 août 2021

ChangementCadre juridique

Changements apportés au permis de restaurant pour vendre et nouvelles modalités d’exploitation

Les permis de restaurant pour servir et pour vendre sont regroupés en seul permis, soit le permis de restaurant, auquel il est possible de rattacher des options.

De ce fait, le permis de restaurant pour vendre devient un permis de restaurant. Sans options rattachées, le permis de restaurant autorise la vente de boissons alcooliques et la présence de mineurs dans l’établissement.

L’option « traiteur » permet au titulaire de vendre et servir des boissons alcooliques, durant une réception ou un événement pour lequel il assure le service de traiteur, s’il sert alors aussi au groupe de personnes présent des aliments qu’il a préparés. Ainsi, le titulaire n’a plus à faire de demande de permis de réunion pour pouvoir offrir un service de traiteur à l’extérieur de son établissement; seule une copie du permis de restaurant devra être affichée sur les lieux de l’événement.

L’option « traiteur » rattachée à un permis pourrait, si le titulaire demande une modification du permis, être exploitée de façon exclusive, auquel cas les modalités suivantes s’appliqueraient :

  • La consommation d’alcool dans les locaux de l’établissement ne serait pas permise.
  • Le titulaire ne serait pas obligé de disposer d’un aménagement organisé et d’un endroit destiné à la vente et au service d’aliments pour consommation sur place (salle à manger).
  • Le titulaire demeurerait tenu de posséder l’équipement nécessaire pour la préparation et la vente d’aliments (cuisine).

Il est aussi possible, si une modification du permis est demandée, de rattacher l’option « sans mineur » au permis. Celle-ci interdit, comme son nom l’indique, la présence de personnes mineures en tout temps dans l’établissement où le permis est exploité. Il est obligatoire d’assortir le permis de cette option si des activités exercées dans l’établissement sont destinées à des personnes majeures (ex. : présentation de spectacles comportant des scènes de sexualité explicite ou projection de films classés 18 ans ou plus).

Finalement, l’option « pour servir » autorise uniquement le titulaire du permis à laisser les clients consommer sur place ou leur servir des boissons alcooliques qu’ils ont apportées, à l’exception des alcools et des spiritueux (ex. : liqueurs aromatisées et boissons fortes) et des boissons alcooliques issues de la fabrication domestique (ex. : vin fait à la maison). Cette option ne peut pas être combinée avec l’option « traiteur ». Elle ne peut pas non plus être rattachée à un permis si, dans un établissement, un permis autorisant la vente de boissons alcooliques est exploité simultanément.

Note : Pour en savoir davantage sur la mise en œuvre de cette mesure et les options pouvant être rattachées au permis, consultez le message Changements apportés à votre permis de restaurant pour vendre.

Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018, chapitre 20), articles 131

 

Loi sur les permis d’alcool Chapitre P-9.1, article 27

 

Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33

Nouvelles possibilités rattachées aux permis d’alcool exploités dans les lieux d’hébergement

Les clients ayant acheté des boissons alcooliques dans une distributrice ou un minibar ou encore dans un bar ou un restaurant exploité par le titulaire d’un permis d’alcool dans un lieu d’hébergement peuvent se rendre dans une aire commune ou dans une chambre de ce lieu et y consommer les boissons alcooliques.

Les aires communes visées (ex. : hall d’entrée, salon, piscine) doivent préalablement faire l’objet d’une approbation de la Régie.

Certaines autres exigences doivent également être respectées :

  • Pour être consommées dans les aires communes, les boissons alcooliques doivent être dans des contenants à portion individuelle (verre, petite bouteille ou cannette).
  • Le service de boissons alcooliques ne doit pas être fait dans les aires communes.
  • Les aires communes doivent faire l’objet d’une surveillance visuelle régulière par du personnel désigné du lieu d’hébergement.

Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message Nouvelles possibilités rattachées aux permis de bar ou de restaurant exploités dans les lieux d’hébergement.

Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, article 29

 

Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Articles 18 à 23

Autorisation non requise pour projeter des films qui ne sont pas destinés à des personnes majeures

Il n’est plus requis de demander une autorisation à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour projeter des films qui ne sont pas destinés à des personnes majeures dans les établissements où un permis d’alcool est exploité.

Une autorisation demeure toutefois obligatoire pour projeter des films pour 18 ans et plus.

Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message Changements apportés à votre permis de restaurant pour vendre.

Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool, édicté par le décret no 1049-2021 (2021, G.O. 2, 4192)
Article 53

En vigueur le 11 décembre 2020

ChangementCadre juridique

Possibilité d’exploiter un permis d’alcool pour une période saisonnière

Un titulaire de permis d’alcool peut exploiter son permis sur une base saisonnière, c’est-à-dire durant une période continue maximale de 183 jours (6 mois). Les droits annuels exigibles sont calculés en fonction de la période d’exploitation demandée, ce qui permet une réduction du coût du permis pour les commerces saisonniers (golfs, cabanes à sucre, campings, centres de ski, etc.).

Plusieurs titulaires différents peuvent exploiter un permis à la même adresse, mais les périodes d'exploitation des permis (de 183 jours consécutifs ou moins chacune) ne doivent pas se chevaucher. De plus, les boissons alcooliques vendues et servies par ces titulaires ne doivent pas être entreposées simultanément dans un même lieu.

Un permis délivré pour une période saisonnière ne peut pas être exploité en dehors de la période continue qui y est indiquée.

Note : Cette mesure est entrée en vigueur dans le cadre de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.

Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, articles 47, 51.1, 58.1 et 81.1

 

Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, r. 3, articles 1 et 7.2

Notion de « repas » remplacée par celle « d’aliments »

La notion de « repas » est remplacée par celle « d’aliments » préparés par le titulaire d’un permis de restaurant. La notion d’aliments se veut plus souple et englobe un plus large éventail de produits. Des bouchées telles que des hors-d’œuvre ou des tapas, par exemple, ou encore un repas complet peuvent être considérés comme des aliments.

Note : Cette mesure est entrée en vigueur dans le cadre de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.

Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, articles 28 et 28.1

Assouplissement de l’obligation de vendre ou servir des aliments avec les boissons alcooliques consommées sur place

Dans l’établissement d’un titulaire de permis de restaurant, il n’est plus requis de vendre des aliments pour permettre la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, pour autant que la cuisine du restaurant soit ouverte. Des amis pourraient alors se retrouver dans cet établissement pour un 5 à 7 sans devoir consommer de la nourriture.

Le titulaire du permis de restaurant doit maintenir l’équipement de sa cuisine fonctionnel et opérationnel et avoir sur place le personnel nécessaire pour assurer la préparation et la vente d’aliments pendant les heures où il effectue la vente ou le service de boissons alcooliques.

Le titulaire peut continuer de vendre ou de servir des boissons alcooliques à un client déjà admis dans son établissement au moment de la fermeture des cuisines, et ce jusqu’à 3 h du matin. Il lui est toutefois interdit de vendre ou de servir des boissons alcooliques à un client admis dans son établissement après la fermeture des cuisines.

Note : Cette mesure est entrée en vigueur dans le cadre de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.

Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, articles 28 et 28.1

 

Règlement sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, r. 5, articles 7.1, 7.2 et 32.8

Possibilité d’utiliser les services d’un tiers pour livrer des boissons alcooliques accompagnant des aliments

La vente de boissons alcooliques (excluant la bière en fût, les alcools et les spiritueux), à emporter ou pour livraison est permise pour les titulaires de permis de restaurant pour vendre et peut avoir lieu entre 8 h et 23 h. Ces boissons alcooliques doivent obligatoirement être accompagnées d’aliments préparés par le restaurateur.

Le titulaire de permis de restaurant pour vendre peut effectuer lui-même la livraison de ses boissons alcooliques accompagnées d’aliments, ou encore faire appel à un tiers pour assurer ce service. Cette délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le tiers et le titulaire de permis.

À son tour, le tiers peut sous-déléguer les activités de livraison à une autre personne. Le cas échéant, cette sous-délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le tiers et le sous-délégataire. Le tiers doit également tenir un registre indiquant le nom et l’adresse de chaque personne qui effectue la livraison de boissons alcooliques en son nom. Les ententes doivent être conservées pour une période de 3 ans suivant leur échéance.

Le titulaire de permis de restaurant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par la personne qui effectue la livraison, des conditions d’exploitation associées à son permis et de ses obligations légales. À titre d’exemple, la personne qui effectue la livraison en son nom ne peut livrer de boissons alcooliques à un mineur ou à une personne en état d’ébriété ni livrer de boissons alcooliques à une autre adresse que celle qui apparaît sur la facture. Le titulaire de permis de restaurant sera tenu responsable de tout manquement commis par la personne qui effectue la livraison pour son compte.

Enfin, les boissons alcooliques vendues pour emporter ou pour livrer peuvent être vendues à un prix différent de celles vendues pour consommation sur place. Le titulaire peut donc prévoir une deuxième liste de prix pour ces produits. Il est à noter que le titulaire doit néanmoins respecter les dispositions du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques.

Note : Cette mesure est entrée en vigueur dans le cadre de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.

Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, articles 28, 34.2.1 à 34.2.5

En vigueur le 1er juillet 2018

ChangementCadre juridique

Prolongation des heures d'exploitation d'un permis

La Régie peut, sur demande, et non plus uniquement de façon exceptionnelle, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique. Cette décision de la Régie de modifier les heures d’exploitation peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur une partie ou la totalité du territoire du Québec.

Une telle demande ne doit pas être contraire à l’intérêt public ou susceptible de nuire à la tranquillité publique. De plus, la Régie doit consulter la municipalité locale visée par la demande ainsi que le corps de police concerné.

On entend par « modification des heures d’exploitation » la possibilité, pour un établissement où un permis d’alcool est exploité, de demeurer ouvert au-delà de 3 heures du matin. Une telle demande ne peut être déposée que par un titulaire de permis pour consommation sur place, ce qui exclut les permis d’épicerie, de vendeur de cidre, de détaillant ou de grossiste de matières premières et d'équipements.
Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, article 61

Assouplissement des conditions relatives à un avis de réception

Le titulaire du permis de bar ou de restaurant qui souhaite tenir une réception dans son établissement dont l’accès est limité à un groupe de personnes peut permettre la présentation d’un spectacle, la projection de films ou la pratique de la danse sans avoir à obtenir l’autorisation de la Régie.

La réception peut également se tenir dans une pièce ou sur une terrasse de l’établissement, autre que celle où le permis est exploité. Par ailleurs, un avis indiquant la tenue de cette réception doit être affiché à la vue du public, à l’entrée de la pièce ou de la terrasse.
Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, article 68

Assouplissement relatif à la manière de servir des boissons alcooliques

Les obligations du titulaire se retrouvant aux articles 77.1 et 77.2 de la Loi sur les permis d’alcool ont été abrogées.

Ainsi, le titulaire de permis peut servir un verre de vin sans devoir ouvrir systématiquement la bouteille devant le client, sauf si celui-ci le demande.
S. O.

Assouplissement des circonstances relatives à un changement temporaire d’endroit d’exploitation d’un permis

Lorsque le titulaire de permis souhaite apporter des modifications à l’aménagement de son établissement, il doit préalablement demander une autorisation à la Régie afin de pouvoir changer temporairement l’endroit d’exploitation de son permis. Dorénavant, il lui est autorisé de modifier l’aménagement de son établissement pour des rénovations majeures et non seulement lors de circonstances exceptionnelles.

Le titulaire de permis doit respecter certaines conditions d’obtention prévues aux articles 39 et 40 de la Loi sur les permis d’alcool, notamment avoir aménagé l’établissement selon les normes prescrites par cette dernière loi ou règlement d’application ainsi que payer ses droits afférents.
Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, article 84.0.1

Bouteilles décoratives non timbrées permises

Le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place est autorisé à utiliser uniquement à des fins décoratives des bouteilles de boissons alcooliques vides et non timbrées.

Il est donc permis de mettre en valeur, à la vue du public, des contenants vides sur lesquels n’est apposé ni le timbre de la Société des alcools du Québec, ni l’autocollant de la Régie dans le cas de boissons alcooliques de fabrication artisanale. Il en est de même pour les contenants de bière qui ne sont pas marqués.
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Chapitre I-8.1, article 84.0.1

Préparation à l'avance des carafons et des mélanges

La préparation de carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques est autorisée durant les heures d’exploitation du permis d’alcool.

Le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Chapitre I-8.1, article 84.2

Retrait de l'obligation du dispositif empêchant l'accès aux boissons alcooliques

L’obligation d’installer un dispositif empêchant l’accès à l’endroit où sont gardées les boissons alcooliques en dehors des heures d’exploitation permises est abrogée.

Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, article 63

En vigueur le 12 juin 2018

ChangementCadre juridique

Nouveaux pouvoirs d’intervention à la Régie

La Régie dispose de pouvoirs d’intervention accrus pour effectuer les actions nécessaires et intervenir de façon plus rapide lorsque la fabrication ou la vente de boissons alcooliques est effectuée de manière non conforme au cadre juridique et que ces boissons alcooliques ont été vendues à d’autres titulaires de permis autorisés à les vendre.

En outre, la Régie peut ordonner notamment que cesse de façon immédiate la vente des boissons alcooliques non conformes ou ordonner un rappel des produits à l’établissement où est exploité le permis de fabrication.

Toute ordonnance rendue par la Régie sera publiée sur son site Internet. De plus, le titulaire de permis de fabrication aura l’obligation d’aviser sans délai tout autre titulaire de permis d’alcool à qui il a vendu les boissons alcooliques visées par une ordonnance de la Régie, de l’interdiction relative à leur vente, de l’obligation de les retirer de ses étalages et du rappel de ces dernières.

Le titulaire de permis ainsi avisé aura l’obligation de se conformer à l’ordonnance rendue par la Régie. Dans le cas contraire le titulaire pourrait se voir imposer une suspension ou une révocation du permis.

Loi sur la Société des alcools du Québec (LSAQ)
Chapitre S-13, article 35.2.1

 

Loi sur les permis d’alcool (LPA)
Chapitre P-9.1, article 77.4

 

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Chapitre I-8.1, article 114
(LPA, article 90.2)
(LSAQ, article 35.2.2)