Fabricant de vin (industriel)

Nouveaux pouvoirs d’intervention à la Régie

La Régie dispose de pouvoirs d’intervention accrus pour effectuer les actions nécessaires et intervenir de façon plus rapide lorsque la fabrication ou la vente de boissons alcooliques est effectuée de manière non conforme au cadre juridique.

Lorsqu’un titulaire de permis est convoqué en audition devant la Régie en de telles circonstances, le délai fixé entre l’avis de convocation et l’audition peut être de moins de 20 jours.

En outre, la Régie peut :

• Ordonner que cesse de façon immédiate la fabrication et la vente des boissons alcooliques non conformes;
• Ordonner un rappel des produits à l’établissement où est exploité le permis de fabrication ou exiger que le titulaire les conserve dans son établissement s’ils s’y trouvent déjà;
• Ordonner la destruction des boissons alcooliques aux frais du titulaire de permis de fabrication en défaut ou, selon le cas, ordonner qu’elles soient remises à la Société des alcools du Québec pour qu’elle en dispose.

Toute ordonnance rendue par la Régie sera publiée sur son site Internet.

Le titulaire de permis de fabrication a l’obligation d’aviser sans délai tout autre titulaire de permis d’alcool à qui il a vendu les boissons alcooliques visées par une ordonnance de la Régie, de la nature de celle-ci.

Le titulaire de permis ainsi avisé a l’obligation de se conformer à l’ordonnance rendue par la Régie.

Advenant le cas où un titulaire de permis briserait les scellés apposés sur les boissons alcooliques visées par une ordonnance rendue par la Régie, une infraction pénale sera imposée à ce titulaire.

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Chapitre R-6.1, article 32.1.1

Loi sur la Société des alcools du Québec (LSAQ)
Chapitre S-13, article 35.2.1

Loi sur les permis d’alcool (LPA)
Chapitre P-9.1, article 77.4

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Chapitre I-8.1, article 114 (LPA, article 90.2) (LSAQ, article 35.2.2)

Loi sur la Société des alcools du Québec
Chapitre S-13, article 35

Interdiction de posséder un permis de fabricant de vin (industriel) et un permis de production artisanale

Le titulaire de permis de fabricant de vin ne peut dorénavant posséder simultanément un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières.

Un titulaire de permis qui exploite un permis de fabricant de vin et un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières doit se départir de l’un de ces permis ou cesser la fabrication des boissons alcooliques visées par l’interdiction avant le 12 juin 2019 et aviser la Régie avant cette date. À défaut de se départir de l’un de ces permis ou cesser la fabrication des boissons alcooliques visées par l’interdiction, la Régie transmettra un avis au titulaire l’informant que ses permis seront révoqués de plein droit le 12 juin 2019.

Le titulaire pourra, jusqu’au 12 juin 2021, vendre des boissons alcooliques dont la fabrication n’est plus autorisée et qu’il détient en stock.

Loi sur la Société des alcools du Québec
Chapitre S-13, article 27

Possibilité pour la Régie de suspendre ou de révoquer un permis pour un manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques

En cas de manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, le titulaire, convoqué en audience devant la fonction juridictionnelle de la Régie, pourrait voir son permis suspendu ou révoqué.