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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Simplifier la vente et la fabrication de boissons alcooliques

La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (2020, chapitre 31) a été sanctionnée le 11 décembre 2020 suite à l’adoption du projet de loi no 72.

Son entrée en vigueur a pour effet de moderniser et simplifier certaines pratiques des titulaires de permis d’alcool en matière de vente, de service et de fabrication de boissons alcooliques. Des mesures d’allègement et de relance visant notamment à soutenir l’industrie de la restauration dans le contexte de la COVID-19 y sont incluses.

Les modifications aux lois et règlements encadrant les permis d’alcool permettent d’instaurer les modalités suivantes :

La notion de « repas » est remplacée par celle « d’aliment »

Pour les titulaires de permis de restaurant pour vendre ou pour servir, la notion de « repas » est remplacée par celle « d’aliments » préparés par le titulaire de permis. La notion d’aliments étant plus souple : par exemple, des bouchées telles que des hors-d’œuvre ou des tapas, ou encore un repas complet peuvent être considérés comme des aliments.

Un titulaire de permis de restaurant pour vendre peut utiliser les services d’un tiers pour effectuer ses activités de livraison de boissons alcooliques accompagnées d’aliments

La vente de boissons alcooliques (excluant la bière en fût, les alcools et les spiritueux), à emporter ou pour livraison est permise pour les titulaires de permis de restaurant pour vendre et peut avoir lieu entre 8 h et 23 h.

Ces boissons alcooliques doivent obligatoirement être accompagnées d’aliments préparés par le restaurateur (ex : repas complet ou entrée, hors-d’œuvre, tapas, etc.).

Le titulaire de permis de restaurant pour vendre peut effectuer lui-même la livraison de ses boissons alcooliques accompagnées d’aliments, ou encore faire appel à un tiers pour assurer ce service. Cette délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le tiers et le titulaire de permis.

À son tour, le tiers peut également sous-déléguer les activités de livraison à une autre personne, comme le font des entreprises offrant ce type de service. Le cas échéant, cette sous-délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le tiers et le sous-délégataire. Le tiers doit également tenir un registre indiquant le nom et l’adresse de chaque personne qui effectue la livraison de boissons alcooliques en son nom. Les ententes doivent être conservées pour une période de 3 ans suivant leur échéance.

Le titulaire de permis de restaurant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par la personne qui effectue la livraison, des conditions d’exploitation associées à son permis et ses obligations légales. À titre d’exemple, la personne qui effectue la livraison en son nom ne peut livrer de boissons alcooliques à un mineur ou à une personne en état d’ébriété ni livrer de boissons alcooliques à une autre adresse que celle qui apparaît sur la facture.

Un titulaire de permis de restaurant pour vendre peut vendre des boissons alcooliques à emporter ou pour livraison à un prix différent de celui de ces mêmes boissons offertes en salle à manger

Les boissons alcooliques à emporter ou pour livraison, accompagnant des aliments du restaurateur, peuvent être vendues à un prix différent de ces mêmes boissons offertes en salle à manger.

Si tel est le cas, le titulaire doit inscrire le prix de ces boissons alcooliques dans une liste de prix.

Un titulaire de permis de restaurant peut vendre ou servir des boissons alcooliques à un client sans avoir à lui vendre également des aliments

Dans l’établissement d’un titulaire d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir, il n’est plus requis de vendre obligatoirement des aliments pour permettre la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, pour autant que la cuisine du restaurant soit ouverte. Par exemple, des amis peuvent se retrouver pour un 5 à 7 sans nécessairement consommer de la nourriture.

Pour ce faire, il doit maintenir l’équipement de sa cuisine fonctionnelle et opérationnelle et avoir le personnel nécessaire pour assurer la préparation et la vente d’aliments pendant les mêmes heures où il effectue la vente et le service de boissons alcooliques.

Le titulaire peut continuer de vendre ou de servir des boissons alcooliques à un client déjà admis dans son établissement au moment de la fermeture des cuisines, et ce jusqu’à 3 h du matin.

Il lui est toutefois interdit de vendre ou de servir des boissons alcooliques à un client admis dans son établissement après la fermeture des cuisines.

Un titulaire d’un permis d’alcool peut exploiter celui-ci sur une base saisonnière, c’est-à-dire durant une période continue maximale de 183 jours (6 mois)

Un titulaire d’un permis d’alcool peut exploiter celui-ci sur une base saisonnière, c’est-à-dire durant une période continue maximale de 183 jours (6 mois). Les droits annuels exigibles sont calculés en fonction de la période d’exploitation demandée, permettant une réduction du coût du permis pour les commerces saisonniers (golfs, cabanes à sucre, campings, centres de ski, etc.).

Cette période d’exploitation peut être attribuée aux permis

  • de bar
  • de restaurant (pour vendre ou pour servir)
  • de club
  • d’épicerie
  • de vendeur de cidre
  •  de grossiste de matières premières et d’équipements
  • de détaillant de matières premières et d’équipements
  • « Parc olympique » ou « Terre des Hommes ».

Plusieurs titulaires différents peuvent exploiter à la même adresse mais leur période d'exploitation des permis ne doit pas se chevaucher, et leur période respective ne doit pas excéder 183 jours consécutifs. De plus, les boissons alcooliques de ces titulaires ne doivent pas être entreposées simultanément dans un même lieu.

Un permis délivré pour une période saisonnière ne pourra être exploité en dehors de la période continue qui y est indiquée.

Comment changer la période d’exploitation d’un permis en vigueur?

Les titulaires de permis de bar, de restaurant (pour vendre ou pour servir), de club, d’épicerie, de vendeur de cidre, « Parc olympique » ou « Terre des Hommes » peuvent demander un changement de la période d’exploitation de leur permis d’alcool en vigueur en remplissant le formulaire Demande de permis d’alcool.

Les titulaires de permis de grossiste de matières premières et d’équipements, et de détaillant de matières premières et d’équipements peuvent demander un changement de la période d’exploitation de leur permis d’alcool en vigueur en remplissant le formulaire  Demande de permis de grossiste et de détaillant - matières premières et équipements.

  • Pour modifier une période d’exploitation annuelle en période d’exploitation saisonnière, le formulaire doit être reçu à la Régie avant le 183e jour suivant la date anniversaire de la délivrance du permis.
  • Pour modifier une période d’exploitation saisonnière en période d’exploitation annuelle, le formulaire doit être reçu avant le 30e jour précédant la date de  la fin de sa période d’exploitation saisonnière.

Comment obtenir un nouveau permis d’alcool pour une période saisonnière?

La période d’exploitation exacte doit être précisée au moment de produire une nouvelle demande de permis d’alcool.

Les titulaires de permis de bar, de restaurant (pour vendre ou pour servir), de club, d’épicerie, de vendeur de cidre, « Parc olympique » ou « Terre des Hommes »  doivent remplir le formulaire Demande de permis d’alcool.

Les titulaires de permis de grossiste de matières premières et d’équipements, et de détaillant de matières premières et d’équipements doivent remplir le formulaire  Demande de permis de grossiste et de détaillant - matières premières et équipements.

La publicité conjointe ainsi que celle portant sur les marques de boissons alcooliques d’un seul fabricant sont permises

Un titulaire de permis d’alcool peut s’associer avec un seul ou plusieurs titulaires de permis de fabricant d’alcool pour faire conjointement la publicité de leurs produits.

Un titulaire peut également faire une publicité sur les marques de boissons alcooliques d’un seul fabricant, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son établissement. Cela fait en sorte qu’un restaurant ou un bar peut utiliser les parasols à l’effigie d’un seul fabricant sur sa terrasse.

Cette mesure concerne l’ensemble des titulaires de permis d’alcool, détaillants et fabricants.

Les boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière peuvent être vendues en épicerie

Un titulaire de permis de producteur artisanal de bière peut effectuer la vente et la livraison des boissons alcooliques qu’il produit à un titulaire de permis d’épicerie, à la condition qu’il effectue lui-même cette livraison. La livraison faite par un tiers n’est pas autorisée.

Un titulaire de permis de producteur artisanal de bière peut déléguer certaines activités liées à la production de ses boissons alcooliques

Un titulaire de permis de producteur artisanal de bière peut faire appel aux services d’un tiers qui possède l’équipement et les compétences nécessaires pour effectuer la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique.

Ces opérations effectuées en sous-traitance doivent être réalisées au sein de l’établissement appartenant au titulaire du permis de producteur artisanal de bière et demeurent sous sa responsabilité.

Un titulaire de permis de production artisanale peut déléguer certaines activités liées à la production de ses boissons alcooliques

Un titulaire de permis de production artisanale peut faire appel aux services d’un tiers qui possède l’équipement et les compétences nécessaires pour effectuer le pressage de sa matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique.

Ces opérations effectuées en sous-traitance doivent être réalisées au sein de l’établissement appartenant au titulaire du permis d’alcool et demeurent sous sa responsabilité.