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Renforcer l’encadrement des sports de combat professionnels
La Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions a été sanctionnée le 2 avril 2026. Elle présente des mesures visant à bonifier le pouvoir d’intervention de la Régie afin de préserver le bon renom des sports de combat professionnels et veiller à ce que la sécurité et l’intégrité des personnes qui y participent ou y assistent soient assurées.
Les mesures visent également à permettre la mise en application et le respect des nouvelles exigences réglementaires qui seront proposées ultérieurement dans le domaine des sports de combat professionnels en suivi, notamment, des recommandations du coroner Jacques Ramsay contenues à son rapport d’investigation concernant les causes et circonstances du décès de madame Jeanette Guadalupe Zacarias Zapata.
Survol des mesures en vigueur
Les nouvelles dispositions relatives aux sports de combat professionnels bonifient le pouvoir d’intervention de la Régie, lui permettant ce qui suit :
Renforcer la sécurité et l’intégrité des concurrents et préserver le bon renom des sports de combat professionnel
La Régie a la possibilité :
- d’exiger la production de tout document ou renseignement nécessaire à l’examen de la demande de permis, notamment ceux en lien avec :
- la condition physique des concurrents;
- les sources de financement des organisateurs.
- d’assujettir la délivrance d’un permis à toute condition, restriction ou interdiction qu’elle détermine;
- de refuser la délivrance d’un permis :
- lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour assurer la sécurité et l’intégrité du requérant;
- lorsque le requérant refuse ou néglige de fournir les renseignements ou documents requis pour l’étude de sa demande de permis;
- lorsque le requérant est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire;
- lorsque le droit du requérant d’obtenir un nouveau permis a été suspendu par la Régie;
- lorsque le permis du requérant a été suspendu par une autre commission athlétique et que la période de suspension n’est pas terminée.
- d’appliquer, lors d’un combat, des règles étrangères reconnues afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des concurrents;
- d’imposer, dans un contexte de contrôle de l’exploitation, toute condition, restriction ou interdiction au lieu d'annuler le permis d’un titulaire fautif ou en plus et au lieu de suspendre le permis.
Introduire un régime de sanctions administratives pécuniaires
Le chapitre V de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports permet de :
- renforcer le respect de la loi et des règlements d’application;
- favoriser un retour plus rapide à la conformité en lien avec des manquements à la loi ou à ses règlements d’application;
- donner davantage de latitude à la Régie dans l'application des sanctions imposées pour des manquements à la loi et aux règlements d’application.
Les dispositions relatives au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires juridictionnelles sont en vigueur à la sanction de la loi.
Établir de nouvelles mesures de recouvrement
La Régie bénéficie de nouveaux pouvoirs permettant de garantir le recouvrement des sommes exigibles en vertu de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports ou de ses règlements afin d’assurer une saine gestion des fonds publics.
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