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Adoption du projet de loi no 100 (permis de restaurant pour servir)

Communiqué aux titulaires de permis de restaurant pour servir

(2002-12-19) Certaines règles régissant le commerce des boissons alcooliques ont été modifiées à la suite de l’adoption du projet de loi no 100 modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool.

Ainsi, le titulaire d’un permis de restaurant pour servir peut dorénavant laisser ses clients consommer des boissons alcooliques qu’ils apportent, en quantité raisonnable, dans son établissement, à l’occasion d’un repas, pourvu que ces boissons ne soient pas des alcools ou des spiritueux. Les clients d’un restaurant pour servir peuvent donc désormais y apporter, en plus du vin, de la bière ou des « coolers ».

Je vous souligne que cette modification législative ne modifie en rien les obligations du titulaire d’un permis de restaurant pour servir à l’égard des personnes mineures. Je vous rappelle donc qu’en vertu de l’article 103.1 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, il est strictement interdit de servir des boissons alcooliques à une personne mineure, ni laisser cette dernière en consommer dans votre établissement, ni en servir à une personne majeure si vous savez qu’elle se les fait servir pour une personne mineure. Une infraction à cet article entraîne une amende d’au moins 175 $ et d’au plus 2 800 $. Outre l’amende, une infraction à cette loi peut entraîner la suspension ou la révocation de votre permis.

Pour toute information additionnelle, vous pouvez joindre les services à la clientèle de la Régie des alcools, des courses et des jeux du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h, aux numéros ci-dessous, ou laisser un message téléphonique, auquel cas, votre appel vous sera retourné dans les vingt-quatre heures.

Montréal : (514) 873-3577
Québec : (418) 643-7667
Ailleurs : 1 800 363-0320 (sans frais)

Téléscripteur pour personnes malentendantes

Malentendants Montréal : (514) 864-7225
Malentendants Québec : (418) 528-7225

Gouvernement du Québec, 2013