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Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales

Communiqué aux titulaires de permis de production artisanale

(Québec, le 19 décembre 2016) – À la suite de l’entrée en vigueur le 14 décembre 2016 de la Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales (ci-après « la Loi »), les titulaires de permis de production artisanale peuvent désormais vendre aux titulaires de permis d’épicerie, les boissons alcooliques artisanales obtenues par la fermentation, ce qui exclut les alcools, les spiritueux et autres boissons alcooliques fortifiées.

Afin d’assurer une transition harmonieuse vers ces nouvelles dispositions, la Régie des alcools, des courses et des jeux (ci-après « la Régie »), avec le concours de la Société des alcools du Québec (SAQ), tient à apporter certaines précisions sur les règles entourant la commercialisation, notamment pour les produits existants.

Analyse annuelle des produits destinés à la commercialisation

Les titulaires de permis de production artisanale devront faire analyser, chaque année, chacun de leurs produits destiné à la commercialisation, par la SAQ ou par un laboratoire reconnu par celle-ci, et obtenir un certificat d’analyse conforme. Ils devront transmettre ce certificat à la Régie avant la commercialisation du produit. Ainsi, ils n’auront plus à soumettre à la Régie des échantillons des nouveaux produits.

Pour la première année suivant l’entrée en vigueur de la Loi, les boissons alcooliques ayant fait l’objet d’un certificat d’analyse conforme par la SAQ dans le passé, seront réputées être conformes à la nouvelle disposition et pourront être commercialisées sans analyse supplémentaire.

De même, les produits commercialisés dans le réseau des succursales de la SAQ n’auront pas à faire l’objet d’une nouvelle analyse, ceux-ci répondant déjà aux normes de qualité et d’innocuité en vigueur.

Demande d'analyse à la SAQ

Nous vous rappelons que des demandes d’analyse peuvent être soumises par les titulaires de permis de production artisanale en utilisant le formulaire suivant : http://marketing.globalwinespirits.com/SAQ_B2B/Politique%20et%20Normes/Formulaire_demande_analyse.pdf

Les analyses effectuées par la SAQ en vertu de ces nouvelles dispositions sont gratuites. Toutefois, la SAQ se réserve le droit d’exiger certains frais d’analyse, auquel cas elle avisera les titulaires au préalable.

Analyse par un laboratoire externe

À ce jour, la SAQ n’a pas établi de liste de laboratoires externes reconnus.  Toutefois, les titulaires de permis de production artisanale souhaitant faire affaire avec un laboratoire externe sont invités à consulter le document joint en annexe, lequel fait état des analyses requises ainsi que des normes et conditions exigées pour qu'un laboratoire externe soit reconnu.

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec M. Gaétan Hamel du Service des fabricants de la Régie, au poste 22092 :

Téléphone

Québec : 418 643-7667
Montréal : 514 873-3577
Ailleurs : 1 800 363-0320 (sans frais)

Annexe

Analyses requises — produits artisanaux (décembre 2016)

Analyses requisesBoissons alcooliques non distillées

Produit non fortifiéProduit fortifié
SucresXX
SO2 libreXX
SO2 TotalXX
pHXX
Acidité volatileXX
Acidité totaleRecommandéRecommandé
Acide sorbiqueXX
LevuresRecommandé si sucre>4g/L
AcétaldéhydeRecommandéRecommandé
Acétate d'éthyleRecommandéRecommandé
MéthanolXX
% alcoolXX
Carbamate d'éthyleX
ThujoneRecommandé pour produits à base d'herbes
CuivreXX
ArsenicXX
PlombXX

Normes et conditions – laboratoires externes

  • Les analyses requises doivent être réalisées par un laboratoire accrédité ISO-17025 ou présentant des garanties de qualité équivalentes selon l’évaluation de la SAQ;

  • Le numéro de lot correspondant à l'échantillon analysé doit être inscrit sur le certificat d'analyse;

  • Les analyses indiquées dans le tableau ci-dessus ne font pas en sorte de soustraire le producteur aux autres lois, règlements et normes applicables;

  • Pour plus d'information, se référer au Guide suivant se retrouvant sur le site SAQ B2B (http://www.saq-b2b.com/) : Gestion de la qualité-Guide-Normes en vigueur – Constitution et stabilité.

Source : Société des alcools du Québec

Gouvernement du Québec, 2013