Ministère de la Sécurité publique


Licence unique d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo : Entrée en vigueur de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 et des règlements afférents

Licence d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo

Québec, le 21 septembre 2017. – Le 1er octobre 2017 entreront en vigueur certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, ainsi que ses règlements d’application. Il y est notamment prévu qu’un permis d’alcool unique par catégorie (par exemple bar ou restaurant) sera délivré par établissement, au lieu d’un permis par pièce. Pour obtenir plus d’information sur le permis d’alcool unique, vous êtes invités à consulter le communiqué « Permis d’alcool unique par catégorie ».

De même, les titulaires d’une licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo se verront délivrer une licence unique pour leur établissement. La loi prévoit qu’au 1er octobre le titulaire est réputé détenir une seule licence de loterie vidéo pour son établissement. Le titulaire n’aura donc aucun document à produire à la Régie pour la mise en œuvre de cette mesure, à moins que des appareils soient déplacés ou que des modifications soient apportées à l’aménagement des lieux. À noter que tout déplacement d’appareils de loterie vidéo doit d’abord faire l’objet d’une entente à cet effet avec un représentant de la Société des établissements de jeux du Québec.

Droits rattachés à une licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo

Les droits rattachés à la licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo ainsi qu’au nombre d’appareils exploités seront révisés. L’avis de paiement des droits annuels posté par la Régie à chaque titulaire avant la date anniversaire de ses permis et licences tiendra compte de ces nouveaux tarifs. La licence unique, pour sa part, sera acheminée au titulaire lorsque les droits annuels seront acquittés.

 

Droits annuels payables à la date indiquée sur l’avis de paiement des droits annuels

Licence d’exploitant de site (1 à 5 appareils)

1 065 $

Pour chaque appareil supplémentaire
(la Société des établissements de jeux du Québec assistera la Régie pour le paiement de ces droits)

213 $


Ces tarifs font l’objet d’une indexation annuelle le 1er janvier. Le montant des droits en vigueur est diffusé à l’adresse www.racj.gouv.qc.ca, sous la rubrique « Formulaires et publications / Publications / Frais et droits payables ».

Regroupement, ajout ou retrait d’appareils de loterie vidéo

L’implantation de la licence unique d’exploitant de site permettra, par exemple, de regrouper au même endroit dans l’établissement les appareils de loterie vidéo exploités. Si un titulaire prévoit un tel regroupement des appareils de loterie vidéo qu’il exploite, une demande de changement de capacité, c’est-à-dire du nombre de personnes autorisées à se trouver dans la pièce, doit être produite à la Régie en remplissant la ligne 386 de la section 3 du formulaire de demande de permis d’alcool.

De la même manière, tout ajout ou retrait d’appareil exploité par le titulaire de la licence doit faire l’objet d’une demande de changement à la Régie, en précisant également le nombre d’appareils ajoutés ou retirés.

Demander une licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo

La demande de licence d’exploitant de site peut être présentée en même temps que la demande de permis d'alcool de catégorie bar en joignant, en plus des documents et annexes exigés pour la présentation de la demande de permis d'alcool, l'annexe B jointe à ce formulaire.

Les mêmes formulaires doivent être remplis et transmis à la Régie lorsqu’un titulaire exploite déjà un permis de bar dans son établissement et qu’il désire obtenir une licence d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo.

Société des établissements de jeux du Québec

La délivrance par la Régie de la licence d'exploitant de site d’appareils de loterie vidéo ne garantit pas à son titulaire l'attribution de tels appareils par la Société des établissements de jeux du Québec. Il est donc préférable de vérifier la disponibilité des appareils auprès de la Société en composant pour Montréal le 514 761-5389 et ailleurs au Québec le 1 800 361-5389. Il est également possible de communiquer par courriel pour obtenir plus d’informations au sujet de l'attribution des appareils de loterie vidéo, à l’adresse info.loterievideo@loto-quebec.com.

Pour informations additionnelles

Pour tout renseignement additionnel, vous êtes invités à communiquer avec le service à la clientèle de la Régie des alcools, des courses et des jeux de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.

Téléphone

Québec :         418 643-7667
Montréal :        514 873-3577
Ailleurs :          1 800 363-0320 (sans frais)

Gouvernement du Québec