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Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales et Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit

Communiqué aux titulaires de permis de producteur artisanal de bière et de permis de brasseur

(Québec, le 19 décembre 2016) – Le présent communiqué vise à informer les titulaires de permis de l’entrée en vigueur le 14 décembre de la Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales (2016, chapitre 9), ci-après « la Loi », ainsi que du Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit, ci-après « le Règlement », lequel prendra effet le 30 décembre 2016.

Le Règlement permet la vente de bière, fabriquée par les titulaires de permis de producteur artisanal de bière et de permis de brasseur, directement tirée du robinet pompe pour consommation dans un autre endroit que leur établissement. Aucune formalité administrative n’est requise des titulaires pour bénéficier de ce privilège.

Contenants

Le Règlement prévoit les formats de contenants autorisés et l’information devant être fournie au consommateur. Ainsi, les contenants devront pouvoir se fermer hermétiquement, être réutilisables et le format doit être au minimum de 900 ml sans excéder deux litres.

De plus, les informations suivantes doivent être inscrites de façon lisible sur le contenant :

  • le nom et l’adresse du titulaire de permis ainsi que le numéro du permis en vertu duquel celui-ci a fabriqué la bière (par exemple, AB-XXXX ou BR-XXXX);
  • la date de remplissage du contenant;
  • la durée de conservation du produit;
  • le code alphanumérique identifiant le lot de production de la bière.

Salubrité

Seuls les contenants qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés par le titulaire de permis conformément aux Principes généraux d’hygiène alimentaire, de composition et d’étiquetage de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, peuvent être utilisés. Par conséquent, l’assainissement du contenant devra se faire dans les zones prévues à cet effet et il incombe au titulaire de permis de s’assurer que les contenants utilisés soient nettoyés et désinfectés avant de les remplir à la pompe.

Autres conditions

Lors de la vente, le titulaire de permis devra s’assurer que l’acheteur ait l’âge légal et qu’il quitte l’établissement immédiatement après la transaction. De plus, les heures permises pour la vente de bière pour emporter sont de 8 heures à 23 heures.

La Régie croit opportun de rappeler que les titulaires de permis sont responsables de la conformité aux lois et aux règlements de leurs étiquettes et de la qualité de la bière avant sa commercialisation.

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec M. Gaétan Hamel du Service des fabricants de la Régie, au poste 22092 :

Téléphone

Québec : 418 643-7667
Montréal : 514 873-3577
Ailleurs : 1 800 363-0320 (sans frais)

Gouvernement du Québec, 2013