Ministère de la Sécurité publique


Nouvelle catégorie « Alcools et spiritueux » à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales

Communiqué aux titulaires de permis de production artisanale

(Québec, le 21 juillet 2017) – À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, les titulaires de permis de production artisanale peuvent désormais faire une demande à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin d’ajouter la nouvelle catégorie « Alcools et spiritueux » à leur permis artisanal.

Cette nouvelle catégorie permet à son titulaire de distiller ses boissons alcooliques fabriquées à partir de la matière première récoltée. Le titulaire peut également faire fabriquer ses alcools et ses spiritueux par une coopérative de producteurs artisans dont il est membre.

Comme pour les autres catégories de permis de production artisanale, la fabrication d’alcools et de spiritueux est encadrée par différentes conditions d’obtention et de maintien de permis, lesquelles sont jointes en annexe 1.

Ces conditions peuvent varier selon la nature de l’exploitation propre à chaque établissement et devront faire l’objet d’une décision de la Régie pour chaque demande présentée par le titulaire. À ce jour, les raisins, les pommes, les petits fruits ou rhubarbe, le sirop d’érable et le miel ont été retenus comme matière première admissible pour la catégorie « Alcools et spiritueux ».

Notez que ces conditions permettent de fabriquer des spiritueux dans lesquels peut être ajoutée de la crème laitière.

 

Obligations :

  • Les alcools et spiritueux peuvent être vendus uniquement sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place à l’endroit indiqué au permis de production artisanale ou pour consommation dans un autre endroit, à la SAQ ou à l’extérieur du Québec;
  • Contrairement aux autres boissons alcooliques obtenues uniquement par fermentation et fabriquées sous permis artisanal, les alcools et les spiritueux ne peuvent être vendus aux titulaires de permis d’épicerie et aux titulaires de permis d’alcool pour consommation sur place (par exemple : bar ou restaurant);
  • Les alcools et spiritueux ne peuvent être commercialisés en vertu de la directive sur les marchés publics(438,28 Ko);
  • Il incombe aux titulaires de permis de production artisanale de s’assurer de la conformité de leurs étiquettes aux lois et aux règlements en vigueur et d’indiquer le numéro de lot sur chacune des bouteilles.

 

Analyse de chacun des lots d’alcool et de spiritueux destinés à la commercialisation :

Les titulaires de permis de production artisanale devront faire analyser, par la Société des alcools du Québec (SAQ) ou un laboratoire reconnu par celle-ci, chacun des lots d’alcool et de spiritueux fabriqués et obtenir un rapport d’analyse conforme.

Les paramètres analytiques obligatoires sont indiqués dans le tableau joint en annexe 2.

Les demandes d’analyse peuvent être soumises à la SAQ par les titulaires de permis de production artisanale en utilisant le formulaire suivant :

http://marketing.globalwinespirits.com/SAQ_B2B/Politique%20et%20Normes/Formulaire_demande_analyse.pdf

En plus de la SAQ, les laboratoires reconnus par cette dernière sont :

  • Oenoscience
    oenoscience.com
    2010, rue Dandurand, bureau 208, Montréal (Québec)  H2G 1Y9
    514 564-2050
  • Mosti Lab
    6865, route 132, Ste-Catherine (Québec)  J5C 1B6
    450 638-6380 ou 800 666-3425

 

Présentation du rapport d’analyse conforme à la Régie :

Avant la commercialisation de chaque lot d’alcool et de spiritueux, les titulaires de permis de production artisanale devront soumettre à la Régie le rapport d’analyse chimique conforme accompagné du procédé de fabrication et de l’étiquette. Les documents pourront  être transmis par courriel à l’adresse suivante :

VALIDATION-PRODUITS@racj.gouv.qc.ca.

 

Pour informations additionnelles :

Veuillez prendre note que tous les communiqués diffusés depuis la mise en vigueur de la Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales sont disponibles sur le site Internet de la Régie au www.racj.gouv.qc.ca.

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec M. Gaétan Hamel du Service des fabricants de la Régie, au poste 22092 :

Téléphone

Québec :         418 643-7667
Montréal :        514 873-3577
Ailleurs :          1 800 363-0320 (sans frais)

 

Annexe 1

CONDITIONS GÉNÉRALES D’OBTENTION ET DE MAINTIEN DU PERMIS DE PRODUCTION ARTISANALE D’ALCOOLS ET DE SPIRITUEUX

1.Le titulaire de permis doit être reconnu producteur agricole et être enregistré à cette fin auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

2. La matière première récoltée, son moût ou les résidus de pressage composant le distillat produit de façon artisanale doivent provenir des terres ou des ruches exploitées par le titulaire de permis à titre de propriétaire ou de locataire en conformité avec  son permis.

3. Le titulaire de permis doit exploiter le minimum suivant de plantation ou de ruches à l’égard de la matière première récoltée :

  • pour un distillat à base de raisin un minimum de 1 hectare de vignes en terre dont un minimum de 2 500 plants en production;
  • pour un distillat à base de pomme, un minimum de 1 hectare de pommiers en production;
  • pour un distillat à base de petits fruits ou de rhubarbe, un minimum de 1 hectare de petits fruits ou rhubarbe en production;
  • pour un distillat à base de miel, un minimum de 100 ruches. Le titulaire doit également s’engager à respecter les conditions générales d’obtention et de maintien du permis de production artisanale d’hydromel;
  • pour un distillat à base de sève ou de sirop d’érable, un minimum de 4 000 entailles. Le titulaire doit également s’engager à respecter les conditions générales d’obtention et de maintien du permis de production artisanale de boisson alcoolique à base de sève ou de sirop d’érable.

4. Le titulaire de permis doit fabriquer lui-même ou par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de coopérative de producteurs artisans dont il est membre, des alcools et des spiritueux à base de la matière première récoltée. Dans le cadre d’un mélange pour fabriquer un produit, autre que la mistelle ou la liqueur, à partir de son distillat, il peut ajouter en cours de fabrication des substances aromatiques ou édulcorantes naturelles provenant de produits végétaux ou l’ajout de crème laitière. Il doit également respecter un minimum de 80 % de sa matière première récoltée dans le produit fini sans tenir compte des ajouts d’eau et de crème de façon à retrouver le caractère de la matière première récoltée dans le produit fini.

5. Le titulaire de permis doit se conformer aux «Principes généraux d’hygiène alimentaire, de composition et d’étiquetage» de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

6. Le titulaire de permis doit embouteiller lui-même ses produits, sauf ceux qui sont fabriqués par une coopérative de producteurs artisans dont il est membre, auquel cas les produits peuvent être embouteillés par cette coopérative.

7. Le titulaire doit exercer la gestion de la qualité de ses boissons alcooliques ou la faire exercer par une personne qualifiée suivant une entente de service à cet effet afin de s’assurer de l’innocuité et de la salubrité des alcools et spiritueux qu’il fabrique ainsi que de celles des produits entrant dans leur fabrication.

8. Avant la commercialisation de son produit, le titulaire de permis doit soumettre à la Régie un rapport d’analyse chimique conforme du laboratoire de la SAQ ou d’un laboratoire reconnu par celle-ci pour chacun des lots produits ainsi que son procédé de fabrication accompagné de l’étiquette de son produit. Le titulaire doit s’assurer que son étiquette respecte les lois et les règlements qui s’appliquent à son produit.

9. Le titulaire de permis doit vendre ses produits conformément à la loi et aux règlements.

10. Le titulaire du permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et les coordonnées de la coopérative des producteurs artisans dont il est membre ou de son retrait de celle-ci, s’il y a lieu.

11. Si un titulaire de permis est une société, une société par actions ou une coopérative, il doit faire connaître par écrit à la Régie tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi ses associés, ses actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote, ou ses administrateurs dans les dix jours de ce changement.

12. Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et l’adresse de la personne chargée d’administrer son établissement dans les dix jours de son entrée en fonction.

13. Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie toute modification apportée à l’aménagement de son établissement et fournir un plan approuvé par un architecte, un ingénieur ou par la municipalité.

14. Le titulaire de permis ne doit pas exploiter son permis de manière à porter atteinte à la tranquillité publique.

Annexe 2

ANALYSES REQUISES – PRODUITS ARTISANAUX  (JUIN 2017)

 

ANALYSES REQUISES

ALCOOLS ET SPIRITUEUX

 

Acétaldéhyde

Recommandé

 

Acétate d'éthyle

Recommandé

 

Méthanol

X

 

% alcool

X

 

Carbamate d'éthyle

X

Seulement pour les eaux-de-vie de fruits et liqueurs de fruits à noyaux

 

Thujone

Recommandé pour produits à base d’herbes

 

Cuivre

X

 

Arsenic

X

 

Plomb

X

 

X : Analyse requise

 

NORMES ET CONDITIONS – LABORATOIRES EXTERNES

 
  • Les analyses requises doivent être réalisées par un laboratoire accrédité ISO-17025 ou présentant des garanties de qualité équivalentes selon l’évaluation de la SAQ;
 
  • Le numéro de lot correspondant à l'échantillon analysé doit être inscrit sur le certificat d'analyse;
 

 

 
  • Les analyses indiquées dans le tableau ci-dessus ne font pas en sorte de soustraire le producteur aux autres lois, règlements et normes applicables;
 

 

 
  • Pour plus d'information, se référer au Guide suivant se retrouvant sur le site SAQ B2B (http://www.saq-b2b.com/) : Gestion de la qualité-Guide-Normes en vigueur – Constitution et stabilité.
 

 

 

Source : Société des alcools du Québec.

 

 

 

 

 

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