Ministère de la Sécurité publique


Permis d’alcool unique par catégorie : Entrée en vigueur de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 et des règlements afférents

Permis d'alcool (détaillants)

Québec, le 21 septembre 2017. – Le 1er octobre 2017 entreront en vigueur certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, de même que ses règlements d’application. Il y est notamment prévu qu’un permis d’alcool unique par catégorie sera délivré par établissement, au lieu d’un permis par pièce. Par exemple, un établissement possédant trois permis de bar et deux permis de restaurant aura dorénavant un seul permis de bar et un seul permis de restaurant pour un total de deux permis au lieu de cinq.

De plus, les autorisations requises pour la danse, les spectacles et la projection de films seront assujetties à la même mesure de regroupement par type d’autorisation.

Les permis de brasserie et de taverne seront désormais intégrés à la catégorie des permis de bar. Ainsi, un titulaire de permis de brasserie ou de taverne sera, à compter du 1er octobre 2017, réputé être titulaire d’un permis de bar. La Régie verra à faire parvenir un nouveau permis de catégorie bar à chaque titulaire concerné.

Il y aura également harmonisation des types de boissons alcooliques pouvant être vendues et servies dans les établissements autorisant la consommation sur place.

Les titulaires n’auront aucun document à produire à la Régie pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, de même que pour la délivrance de leur permis ou autorisation unique. En effet, à compter du 1er octobre 2017, la loi prévoit une entrée en vigueur progressive qui est effective pour chacun des établissements à la date anniversaire du permis qui y est exploité. Soixante jours avant cette date, lors de l’envoi de l’avis de paiement des droits annuels, la Régie communiquera à chaque titulaire l’information qui le concerne.

Affichage du permis

Les titulaires devront pour l’instant conserver les permis d’alcool actuels affichés dans chacune des pièces de l’établissement. Dès que le nouveau gabarit de permis reflétant les nouvelles caractéristiques du permis unique sera disponible, la Régie le transmettra aux titulaires. Ce document remplacera les permis actuels et il devra être affiché à l’entrée de l’établissement.

Frais et droits rattachés à un permis d’alcool et à une autorisation (détaillants)

Les droits payables rattachés à la délivrance du permis d’alcool ainsi qu’aux autorisations seront révisés. L’avis de paiement des droits annuels posté par la Régie avant la date anniversaire des permis et des licences tiendra compte de ces nouveaux tarifs.

Droits rattachés à un permis d’alcool et à une autorisation

Droits annuels payables à la date indiquée sur l’avis de paiement

Permis de bar *

563 $

Permis de restaurant (pour vendre) *

563 $

Permis de restaurant (pour servir) *

563 $

Permis de club *

330 $

Permis d’épicerie

165 $

Permis de vendeur de cidre

165 $

Permis Parc olympique *

330 $

Permis Terre des hommes *

330 $

Permis de détaillant de matières premières et d’équipements

165 $

Permis de grossiste de matières premières et d’équipements

165 $

 

 

Autorisation – Spectacles

432 $

                      Danse

432 $

                      Projection de films

432 $

*     À ces droits s’ajoute le montant variable de 0,75 $, multiplié par le nombre de personnes pouvant être admises, jusqu’à un maximum de 800 $. Un montant forfaitaire de 50 $ est payable pour le permis de club, le permis de transporteur public (y compris un transporteur aérien), le permis dans une aire commune ou pour la vente ou le service dans une chambre d’un établissement hôtelier ou par machine distributrice dans un tel établissement, ou pour tout autre permis pour lequel la Régie ne fixe pas la capacité.

Ces tarifs font l’objet d’une indexation annuelle le 1er avril. Le montant des droits en vigueur est diffusé à l’adresse www.racj.gouv.qc.ca, sous la rubrique « Formulaires et publications / Publications / Frais et droits payables ».

Modification à l’aménagement de l’établissement

Bien que la Loi prévoit un permis d’alcool unique par catégorie, le titulaire doit obtenir l’autorisation de la Régie pour tout ajout ou retrait d’une pièce, de même que pour toute modification à l’aménagement d’une pièce où est autorisée la consommation ou la vente de boissons alcooliques. Pour ce faire, il faut produire à la Régie le formulaire de demande de permis d’alcool et joindre les documents requis.

Licence unique d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo

La Loi prévoit également qu’au 1er octobre 2017, le titulaire de licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo est réputé détenir une seule licence de loterie vidéo pour son établissement. Les titulaires n’auront donc aucun document à produire à la Régie pour la mise en œuvre de cette mesure, à moins que des appareils soient déplacés ou que des modifications soient apportées à l’aménagement des lieux. Pour plus d’information, consultez le communiqué « Licence unique d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo ».

Pour informations additionnelles

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