Ministère de la Sécurité publique


Précisions concernant la vente de bière pour emporter (Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales et Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit)

Permis de producteur artisanal de bière et permis de brasseur

(Québec, le 28 juillet 2017) – Dans la foulée de l’entrée en vigueur de la Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, ci-après « la Loi », le gouvernement a adopté le Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit, ci-après « le Règlement ». Le présent communiqué vise à apporter des précisions aux titulaires de permis de producteur artisanal de bière ou de permis de brasseur quant à leurs obligations.

Vente de bière directement tirée du robinet pompe pour emporter

  • Le Règlement s’applique aux titulaires de permis de producteur artisanal de bière ainsi qu’aux titulaires de permis de brasseur qui souhaitent vendre la bière qu’ils fabriquent et qui est directement tirée du robinet pompe pour consommation à domicile, dans les contenants et selon les conditions prévues au Règlement. Cette vente doit s’effectuer entre 8 heures et 23 heures.
  • Les contenants autorisés doivent être réutilisables, c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir être utilisés de nouveau aux mêmes fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus à l’origine. Les contenants doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés à une température adéquate et conformément aux Principes généraux d’hygiène alimentaire, de composition et d’étiquetage de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
  • L’utilisation d’un mécanisme à contre-pression est permise lorsque l’appareil est branché directement au robinet pompe.
  • Le titulaire d’un permis de brasseur ou d’un permis de producteur artisanal de bière, qui exploite également dans son établissement un permis de restaurant pour vendre ou un permis de bar, est autorisé à remplir les contenants à partir des robinets pompe qui se trouvent dans la pièce où est exploité le permis de restaurant ou de bar en respectant les conditions prévues au Règlement. De même, l’utilisation du robinet pompe présent dans le salon de dégustation (zone CSP) du titulaire de permis de brasseur est autorisée.
  • Les contenants remplis à l’avance et vendus pour emporter doivent être conservés dans un endroit distinct et séparé de celui où sont entreposées les bières en bouteille ou en canette vendues pour consommation sur place devant porter la mention « CSP ». Par conséquent, les bières vendues pour emporter doivent être conservées dans la zone d’entreposage associée au permis de fabricant.

Vente de bière embouteillée pour emporter

  • Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, le titulaire de permis de producteur artisanal de bière peut vendre ses produits à une personne pour consommation dans un autre endroit. Cette vente doit s’effectuer entre 8 heures et 23 heures. Cependant, il ne peut vendre ses produits à un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (par exemple : bar, restaurant ou épicerie).
  • Le titulaire de permis de producteur artisanal de bière ou de permis de brasseur peut vendre pour emporter la bière qu’il fabrique, qu’elle soit en bouteille, en canette et même dans un contenant de type « growler ». L’utilisation d’un mécanisme à contre-pression branché directement sur les cuves de bière dans la zone de fabrication est permise. Comme il s’agit d’embouteillage standard, le titulaire doit se référer aux obligations prévues dans la Loi sur la Société des alcools du Québec ainsi qu’aux conditions générales d’obtention et de maintien du permis.
  • Quel que soit le contenant utilisé, les bières embouteillées et vendues pour emporter doivent être conservées dans un endroit distinct et séparé de celui où sont entreposées les bières en bouteille ou en canette vendues pour consommation sur place devant porter la mention « CSP ». Par conséquent, les bières vendues pour emporter doivent être conservées dans la zone d’entreposage associée au permis de fabricant.

En terminant, nous vous rappelons que les titulaires de permis de producteur artisanal de bière ou de permis de brasseur doivent vendre leurs produits conformément aux lois et aux règlements, notamment en ce qui concerne l’entente conclue avec Recyc-Québec pour la récupération des contenants à remplissage unique.

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec M. Gaétan Hamel du Service des fabricants de la Régie, au poste 22092 :

Téléphone

Québec :      418 643-7667
Montréal :     514 873-3577
Ailleurs :       1 800 363-0320 (sans frais)

Téléscripteur pour personnes malentendantes

Québec :      418 528-7666
Ailleurs:        1 877 663-8172 (sans frais)

Gouvernement du Québec