Ministère de la Sécurité publique


Sanctions administratives pécuniaires : Entrée en vigueur de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 et des règlements afférents

Permis d'alcool (détaillants)

Québec, le 2 octobre 2017. – Le 1er octobre 2017, certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 sont entrées en vigueur, ainsi que ses règlements d’application. Il y est notamment prévu que la Régie pourra imposer aux titulaires de permis d’alcool des sanctions administratives pécuniaires pour certains manquements à leurs obligations liées à l’exploitation de leur permis.

Au lieu d’être convoqué à une audience devant le tribunal de la Régie et voir son permis suspendu, un titulaire pourrait devoir acquitter un montant prévu par règlement en fonction de la nature du manquement constaté. Dans certains cas non prévus au règlement et nécessitant une convocation en vertu de la Loi, le tribunal de la Régie pourrait aussi imposer une sanction administrative pécuniaire. L’annexe 1 présente la liste des manquements assujettis à une sanction administrative pécuniaire et les montants payables.

Types de manquements assujettis à une sanction administrative pécuniaire

Les manquements visés par les sanctions administratives pécuniaires réglementaires sont de différente nature, par exemple, de tolérer dans son établissement des boissons alcooliques acquises non conformément à son permis, de garder ou de tolérer qu’il soit gardé un contenant de boisson alcoolique contenant un insecte, de permettre la danse ou la tenue d’un spectacle sans autorisation de la Régie, de ne pas tenir son permis affiché à l’entrée principale de l’établissement, de ne pas communiquer à la Régie un changement d’actionnaire ou d’administrateur, etc. Le montant de la sanction administrative se situe entre 77 $ et 2 000 $.

Dans les cas non visés par le règlement, la Régie conserve son pouvoir de suspendre ou de révoquer un permis d’alcool ou d’émettre certaines ordonnances. Par exemple, le titulaire sera convoqué devant la Régie en cas de manquement impliquant la sécurité ou la tranquillité publique, notamment en raison de présence de personnes mineures, de bruit, de problématiques reliées aux stupéfiants, à la violence ou à la surconsommation.  À ce pouvoir de la Régie de suspendre ou de révoquer un permis, s’ajoute maintenant celui d’imposer une sanction administrative pécuniaire.

Avis de réclamation d’une sanction administrative pécuniaire réglementaire

Si un manquement à ses obligations légales est constaté et que ce manquement peut faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire réglementaire, la Régie pourrait transmettre au titulaire un avis de réclamation pour le montant prévu au règlement. Il y sera notamment informé :

  • du montant réclamé et des motifs de son exigibilité;
  • des modalités de paiement du montant réclamé, dans un délai de 30 jours;
  • de la façon de contester l’avis de réclamation;
  • qu’il sera convoqué à une audition devant la Régie s’il fait défaut de payer le montant dû.

Cet avis est transmis au titulaire, par service de messagerie, à l’adresse de l’établissement ou à l’adresse personnelle d’un actionnaire ou dirigeant, le cas échéant.

Pour informations additionnelles

Pour tout renseignement additionnel, vous êtes invités à communiquer avec notre service à la clientèle, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.

Téléphone

Québec :         418 643-7667
Montréal :        514 873-3577
Ailleurs :          1 800 363-0320 (sans frais)

 

Annexe 1

SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

 

Nature du manquement 1

Montant

Le titulaire a toléré la présence de boissons alcooliques acquises, non conformément à son permis, pour une quantité :

a)    de 1 litre ou moins de spiritueux;

b)    de 2 litres ou moins de vin;

c)    de 3 litres ou moins de bière.

   500 $

Le titulaire a toléré la présence de boissons alcooliques acquises, non conformément à son permis, pour une quantité :

a)    supérieure à 1 litre de spiritueux, mais ne dépassant pas 2 litres;

b)    supérieure à 2 litres de vin, mais ne dépassant pas 4 litres;

c)    supérieure à 3 litres de bière, mais ne dépassant pas 6 litres.

1 000 $

Le titulaire a toléré la présence de boissons alcooliques acquises, non conformément à son permis, pour une quantité :

a)    supérieure à 2 litres de spiritueux, mais ne dépassant pas 3 litres;

b)    supérieure à 4 litres de vin, mais ne dépassant pas 6 litres;

c)    supérieure à 6 litres de bière, mais ne dépassant pas 10 litres.

2 000 $

Le titulaire de permis a gardé ou toléré, dans son établissement, au plus 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte, à moins que cet insecte n'entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques.

5 contenants et moins :

   300 $

De 6 à 10 contenants :

   600 $

Le titulaire de permis qui a contrevenu à l’article 79 de la Loi sur les permis d’alcool en exploitant un permis d’alcool sans avoir requis une autorisation d’exploitation temporaire alors qu’il aurait dû le faire.

   500 $

Le titulaire a toléré la présence de boissons alcooliques non prévues à l’article 32.1, acquises non conformément à son permis, pour une quantité :

  1. de 2 litres ou moins;
  2. supérieure à 2 litres, mais ne dépassant pas 4 litres;
  3. supérieure à 4 litres, mais ne dépassant pas 6 litres.
 

 

 

1.      500 $

2.   1 000 $

3.   2 000 $

Le titulaire de permis n’a pas payé les droits exigibles pour le maintien en vigueur de son permis dans le délai prescrit.

     77 $

Le titulaire a fait défaut d’afficher son permis à la vue du public, à l’entrée principale de son établissement.

   200 $

Le titulaire a fait défaut d’afficher une liste des prix des boissons alcooliques qu’il vend si son permis l'autorise à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur place, ou de la bière qu'il vend, s'il est titulaire d'un permis d'épicerie.

   200 $

Le titulaire a fait défaut d’afficher, à l’entrée de la pièce ou de la terrasse où il exploite son permis et à la vue du public, un avis indiquant le montant des frais donnant droit à une consommation ou des droits d’entrée.

   200 $

Le titulaire a fait défaut d’afficher un avis qui indique la tenue d’une réception.

   200 $

Le titulaire a fait défaut de conserver les pièces justificatives de ses achats.

   200 $

Le titulaire d’un permis pour consommation sur place n’a pas muni son établissement d’un dispositif permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité.

   200 $

Le titulaire a fait défaut de conserver, dans l’établissement où il exploite son permis, le plan d’aménagement de la pièce ou de la terrasse où l’activité est autorisée.

   200 $

Le titulaire a omis de faire parvenir à la Régie les informations relatives à la personne chargée d’administrer son établissement dans les 10 jours de son entrée en fonction.

   500 $

Une société ou une personne morale, qui est titulaire d’un permis, a omis de faire connaître à la Régie, au moyen du formulaire prescrit, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les associés, les administrateurs ou les actionnaires dans les 10 jours de ce changement.

   500 $

Le titulaire a fait défaut de donner suite à la demande de la Régie de lui fournir tout renseignement demandé relatif à l’application de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements de même que tout document s’y rapportant.

   500 $

Le titulaire a fait défaut de donner suite à la demande de la Régie de lui fournir, dans les délais qu’elle indique et pour la période qu’elle détermine, un rapport de ses achats et de ses ventes de boissons alcooliques.

   500 $

Le titulaire du permis a admis simultanément dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où est exploité son permis plus de personnes que le nombre déterminé par la Régie, dans la mesure où le nombre de personnes n’est pas supérieur à 25 % de la capacité permise et n’excède pas la capacité d’évacuation.

   500 $

Le titulaire du permis a :

a)    admis une personne dans une pièce ou sur une terrasse où est exploité un permis autorisant la vente ou le service des boissons alcooliques en dehors des heures où le permis peut être exploité;

b)     toléré qu’une personne y demeure plus de 30 minutes après l'heure où ce permis doit cesser d'être exploité, à moins qu'il ne s'agisse d'un employé de l'établissement.

   500 $

Le titulaire du permis a permis, dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite son permis, la présentation d’un spectacle, la projection d’un film ou la pratique de la danse, alors qu’il n’y a pas été autorisé par la Régie.

   500 $

Le titulaire du permis a installé un dispositif permettant à une personne en tout temps de se servir elle-même dans une chambre d’un établissement touristique, alors qu’il n’y a pas été autorisé par la Régie.

   500 $

Le titulaire du permis a exploité son permis dans un endroit autre que celui qu’indique son permis, alors qu’il n’y a pas été autorisé par la Régie.

   500 $

Le titulaire d’un permis d’épicerie a permis la consommation de boissons alcooliques dans son établissement et ses dépendances alors qu’il ne s’agissait pas d’une dégustation permise.

   500 $

Le titulaire du permis a modifié l’aménagement d’une pièce ou d’une terrasse, pour laquelle une autorisation de présenter un spectacle, de projeter un film ou de pratiquer la danse est accordée, alors qu’il n’y a pas été autorisé par la Régie.

   500 $

Le titulaire du permis a vendu, servi ou laissé consommer des boissons alcooliques que son permis l’autorise à vendre, en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis.

   500 $

 Tout autre manquement prévu à l’article 86 de la Loi sur les permis d’alcool peut faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire à la suite d’une audience tenue devant la Régie.

Gouvernement du Québec