Ministère de la Sécurité publique


Adoption du projet de loi no 100 (permis de bar)

(2002-12-19) Certaines règles régissant le commerce des boissons alcooliques ont été modifiées à la suite de l’adoption du projet de loi no 100 modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool.

Ainsi, l’article 63 de la Loi sur les permis d’alcool (LPA) permet dorénavant au titulaire d’un permis de bar, de brasserie ou de taverne d’admettre les clients dans son établissement dès 6 h le matin, pour le petit déjeuner, pourvu qu’entre 6 h et 8 h, les boissons alcooliques ne soient pas accessibles, qu’aucune boisson alcoolique n’y soit consommée et qu’aucun appareil de loterie vidéo ne soit utilisé. Malgré l’interdiction de vendre des boissons alcooliques à ces heures, les personnes d’âge mineur ne peuvent être admises dans ces établissements. Par surcroît, les heures et les jours d’exploitation des bars, brasseries et tavernes sont désormais harmonisés. Ainsi donc, les brasseries et les tavernes peuvent dorénavant opérer leur commerce tous les jours jusqu’à 3 h, tout comme les bars qui y étaient déjà autorisés.

D’autre part, l’article 68 de la LPA prévoit que le titulaire d’un permis de brasserie ou de taverne peut tenir, pour un groupe de personnes déterminé, une réception dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, autre que celle où le permis est exploité, en autant qu’un avis de réception soit affiché. Des modèles de ces avis sont disponibles à la Régie.

De plus, un titulaire de permis ne peut garder dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, par exemple une mouche à fruits, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de cette boisson alcoolique. Une infraction à cet article entraîne une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 2 800 $. De plus, l’amende peut être doublée si, au cours de l’instance, il est prouvé que les boissons alcooliques étaient impropres à la consommation.

Par ailleurs, une nouvelle disposition législative permet aux titulaires de permis de restaurant pour vendre de préparer à l’avance des carafons de vin, entre 11 h et 14 h et entre 17 h et 20 h. Je vous souligne que cette disposition ne s’applique qu’au permis de restaurant pour vendre. Il est donc interdit aux titulaires de permis de bar et de brasserie de préparer à l’avance des carafons de vin.

Outre l’amende, une infraction à cette loi peut entraîner la suspension ou la révocation de votre permis.

Enfin, la loi prévoit que les titulaires de permis pourront conserver des boissons alcooliques dans un système de tuyauterie. La Régie est à rédiger un projet de règlement à cet effet, lequel sera soumis à des consultations. Dès que ledit règlement sera adopté, vous en serez informés.

Pour toute information additionnelle, vous pouvez joindre les services à la clientèle de la Régie des alcools, des courses et des jeux du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h, aux numéros ci-dessous, ou laisser un message téléphonique, auquel cas, votre appel vous sera retourné dans les vingt-quatre heures.

Montréal : (514) 873-3577
Québec : (418) 643-7667
Ailleurs : 1 800 363-0320 (sans frais)

Téléscripteur pour personnes malentendantes

Malentendants Montréal : (514) 864-7225
Malentendants Québec : (418) 528-7225

Gouvernement du Québec