Ministère de la Sécurité publique


Adoption du projet de loi no 100 (permis de restaurant pour vendre)

(2002-12-19) Certaines règles régissant le commerce des boissons alcooliques ont été modifiées à la suite de l’adoption du projet de loi no 100 modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool.

Ainsi, les titulaires d’un permis de restaurant pour vendre peuvent désormais vendre au comptoir et livrer de la bière et du vin pour accompagner un repas durant la période comprise entre 8 h et 23 h, et préparer à l’avance des carafons de vin à l’heure du déjeuner et du dîner, soit entre 11 h et 14 h et entre 17 h et 20 h. De plus, cette loi modifie certaines dispositions en ce qui a trait à la garde de boissons alcooliques contenant un insecte.

Livraison de bière et de vin

Le permis de restaurant pour vendre autorise la vente, à titre accessoire, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques accompagnées d’un repas, sauf la bière en fût, les alcools et les spiritueux.

La vente de boissons alcooliques, pour emporter ou pour livrer, est assujettie aux mêmes conditions que la vente pour consommer sur place. Ainsi, les bouteilles de vin doivent porter le timbre de la Société des alcools du Québec ou l’autocollant de la Régie, les contenants de bière doivent porter le code CSP, et ils doivent être vendus au même prix qu’en salle à manger. La définition d’un repas est la même qui s’applique déjà dans votre établissement, c’est-à-dire un ensemble d’aliments suffisants pour constituer le repas d’une personne.

La loi prévoit que la vente au comptoir et la livraison sont permises durant la période comprise entre 8 h et 23 h. Vous pouvez donc vendre au comptoir à compter de 8 h jusqu’à 23 h. Quant à la livraison, elle doit s’effectuer à partir de votre établissement au plus tôt à 8 h et les aliments et boissons commandés doivent être livrés chez le consommateur au plus tard à 23 h.

Cependant, seul un établissement effectuant, de façon principale et habituelle, la vente de repas pour consommation sur place, pourra vendre des boissons alcooliques accompagnées d’un repas pour emporter ou livrer.

De plus, la pièce où est situé un comptoir pour emporter ou livrer doit figurer comme étant un endroit où le permis d’alcool peut être exploité; dans le cas contraire, le titulaire devra faire une demande pour modifier l’endroit où est exploité son permis.

Par ailleurs, l’article 111 de la Loi sur les permis d’alcool permet dorénavant aux membres d’un corps de police et de la Sûreté du Québec d’inspecter un véhicule utilisé par un titulaire de permis pour la livraison de boissons alcooliques.

Je crois opportun de vous rappeler qu’en vertu de l’article 103.1 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, il est strictement interdit de livrer des boissons alcooliques à une personne mineure ou à une personne majeure si vous savez que celle-ci en achète pour une personne mineure. Une infraction à cet article entraîne une amende d’au moins 175 $ et d’au plus 2 800 $.

De plus, une personne mineure ne peut acheter, pour elle-même ou pour autrui, des boissons alcooliques ou se représenter faussement comme une personne majeure pour acheter des boissons alcooliques, et ce, en vertu de l’article 103.9 de cette loi. Une infraction à cet article entraîne une amende maximale de 100 $.

Afin d’éviter toute infraction à cette loi qui peut, outre l’amende, entraîner la suspension ou la révocation de votre permis, je vous suggère fortement d’exiger que votre livreur, avant de remettre des boissons alcooliques à une personne ayant l’apparence d’une personne mineure, lui demande de prouver qu’elle est majeure au moyen d’une carte d’identité.

Aux clients manifestant leur désaccord quant à cette exigence, il serait important que le livreur leur fasse comprendre les conséquences néfastes d’un non-respect de la loi, tant pour vous-même, à titre de titulaire d’un permis de restaurant pour vendre, que pour le client lui-même qui pourrait encourir des poursuites pénales.

Préparation à l'avance des carafons de vin

Les titulaires d’un permis de restaurant pour vendre peuvent désormais préparer à l’avance des carafons de vin à l’heure du déjeuner et du dîner, soit entre 11 h et 14 h et entre 17 h et 20 h. En dehors de ces heures, le reste du vin contenu dans ces carafons doit obligatoirement être détruit.

Je vous rappelle par ailleurs qu’en dehors de l’heure du déjeuner et du dîner, le vin que vous détenez doit être gardé dans les contenants dans lesquels il vous a été livré, et ce, conformément à l’article 84.1 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. De plus, nonobstant cet allégement, l’application de l’article 84 de cette même loi est maintenue. Ainsi, toute bouteille de vin détenue dans votre établissement doit porter le timbre de la Société des alcools du Québec ou l’autocollant de la Régie.

Une infraction à ces articles entraîne une amende d’au moins 175 $ et d’au plus 1 400 $, et peut entraîner la suspension ou la révocation de votre permis.

Boissons alcooliques contenant un insecte

Un titulaire de permis ne peut garder dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, par exemple une mouche à fruits, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de cette boisson alcoolique. Une infraction à cet article entraîne une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 2 800 $. De plus, l’amende peut être doublée si, au cours de l’instance, il est prouvé que les boissons alcooliques étaient impropres à la consommation. Outre l’amende, une infraction à cette loi peut entraîner la suspension ou la révocation de votre permis.

Pour toute information additionnelle, vous pouvez joindre les services à la clientèle de la Régie des alcools, des courses et des jeux du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h, aux numéros ci-dessous, ou laisser un message téléphonique, auquel cas, votre appel vous sera retourné dans les vingt-quatre heures.

Montréal : (514) 873-3577
Québec : (418) 643-7667
Ailleurs : 1 800 363-0320 (sans frais)

Téléscripteur pour personnes malentendantes

Montréal : (514) 864-7225
Québec : (418) 528-7225

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