Ministère de la Sécurité publique


Avis aux titulaires de licences d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo

(Québec, 21 octobre 2011) Dans son dernier  budget, le gouvernement adoptait une tarification relative à l'obtention ou le renouvellement des licences d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo. Les droits à payer chaque année sont le 1 000 $ pour chaque licence d'exploitant de site. Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Par conséquent, tous les titulaires d'un permis de bar, brasserie, ou de taverne détenteurs d'une ou de plusieurs licences d'exploitant de site dont la date d'échéance est postérieure au 31 décembre 2011 recevront un avis détaillé leur indiquant le montant des droits payables en fonction du nombre de permis d'alcool et de licences de loterie vidéo en vigueur. Il est à noter que même si vous êtes détenteur d'une licence de loterie vidéo et qu'aucun appareil de loterie vidéo n'est présent dans votre établissement, les droits de 1 000 $ pour chaque licence d'exploitant de site doivent être tout de même acquittés.

À cette fin, vous devez faire parvenir votre paiement en même temps que celui prévu pour les droits payables annuellement de votre permis de bar, brasserie ou de taverne.

Le défaut d'acquitter ce paiement dans les délais requis dans votre avis de facturation entraînera la révocation de plein droit des permis et des licences détenus, et ce,à compter de la date anniversaire de leur délivrance. Par conséquent, il sera interdit d'exploiter les appareils de loterie vidéo installés dans votre établissement.

La Direction des service à la clientèle

Gouvernement du Québec