Ministère de la Sécurité publique


Communiqué aux titulaires détenant le 8 mai 2008 plus d'une licence d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo

(Québec, le 5 mai 2008) - Le 9 avril 2008, lors de la séance du Conseil des ministres, le gouvernement du Québec a approuvé les modifications proposées aux Règles sur les appareils de loterie vidéo.

Ainsi, les personnes détenant le 8 mai 2008 plus d’une licence d’exploitant de site à une même adresse pourront dorénavant, si elles le souhaitent, exploiter les appareils de loterie vidéo qui y sont rattachés en les regroupant dans une même pièce. Un tel regroupement ne pourra toutefois compter plus de dix appareils.

Vous trouverez ci-joint une copie des Règles modifiant les Règles sur les appareils de loterie vidéo. Nous vous invitons à lire très attentivement ce document.

De plus, avant d’entreprendre divers travaux visant à effectuer un regroupement des appareils de loterie vidéo que vous exploitez, nous vous recommandons fortement de communiquer à Montréal avec mesdames Louise Bélanger au (514) 864-7225, poste 22096 et Édith Boileau au (514) 864-7225, poste 22067 ou encore, à Québec avec madame Isabelle Verret au (418) 528-7225, poste 23312, et ce, afin de vous assurer que les modalités de mise en oeuvre respectent les nouvelles dispositions.

Téléscripteur pour personnes malentendantes 1 877 663-8172 (sans frais)

p.j. : Règles modifiant les Règles sur les appareils de loterie vidéo

Règles modifiant les Règles sur les appareils de loterie vidéo

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q., c. L-6, a. 20.1, 1er al., par. a et e)

  1. Les Règles sur les appareils de loterie vidéo sont modifiées par l’ajout, après l’article 29, du suivant :

    « 29.1. Malgré toute disposition contraire des présentes règles, un titulaire de licence d’exploitant de site qui, le 8 mai 2008, exploite, à une même adresse, des appareils de loterie vidéo en vertu de plus d’une licence, peut continuer de les exploiter en les regroupant dans un établissement visé par une telle licence, sous réserve que la capacité inscrite sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne auquel est rattachée cette licence soit d’au moins 30 lorsque le regroupement comporte plus de cinq appareils.

    Un regroupement effectué conformément au premier alinéa peut comporter au plus dix appareils de loterie vidéo. ».

  2. Les présentes règles entrent en vigueur le quinzième jour qui suite la date de publication à la Gazette officielle du Québec.
Gouvernement du Québec