Ministère de la Sécurité publique


Délivrance d'un permis de réunion à l'occasion d'un événement en sports de combat

Québec, le 12 septembre 2016. – Le présent communiqué a pour objectif d’informer les titulaires de permis d’organisateur en sports de combat professionnel de la réglementation applicable en matière de vente, de service et de consommation de boissons alcooliques lors de la tenue d’un événement de sports de combat.

Un permis de réunion est requis lorsque le lieu prévu pour la tenue d’une manifestation sportive n’est pas un établissement dans lequel est déjà exploité un permis d’alcool permanent (par exemple un bar), et que des boissons alcooliques seront consommées à l’occasion de l’événement.

Le permis de réunion autorise, pour la période que détermine la Régie, la vente ou le service de boissons alcooliques, pour consommation à l'endroit qu'il indique lors d'événements à caractère social, culturel, éducationnel, sportif ou familial.

Toutefois, un promoteur dont la forme juridique est une société par action ou toute autre forme d’association ne pouvant être qualifiée de personne morale sans but lucratif, ne peut présenter une demande de permis de réunion pour vendre de l’alcool. Celle-ci serait jugée irrecevable par la Régie.

En effet, le permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne physique ou à une personne morale sans but lucratif qui organise l’événement. Les participants présents à l’événement ne peuvent y apporter leurs propres boissons alcooliques. Un droit d’entrée ou d’admission peut être exigé.

Pour demander un permis de réunion pour vendre, les conditions suivantes doivent être respectées par la personne physique :

  • elle doit être membre du groupe ayant un intérêt dans l'événement pour lequel le permis est demandé (événement non ouvert au public en général);
  • elle ne doit pas être un traiteur, un propriétaire de salle de réceptions;
  • elle ne doit réaliser aucun profit à l'occasion de l'événement. 

Un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne morale sans but lucratif si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • elle est l’organisatrice de l’événement;
  • les profits de l'événement pour lequel le permis est demandé, y compris les droits d'entrée ou d'admission, le cas échéant, ne doivent être utilisés que pour la réalisation des fins de cette personne morale ou pour la réalisation des fins d'une autre personne morale sans but lucratif;
  • si les profits de l'événement sont utilisés pour la réalisation des fins d'une autre personne morale sans but lucratif, cette personne morale doit avoir un établissement au Québec et le requérant doit joindre à cette demande une copie de l'entente conclue attestant le versement des profits.

Le permis de réunion pour servir peut être délivré à une personne qui veut, lors d'un événement qui se déroule à l'extérieur de sa résidence ou de sa place d'affaires, permettre la consommation de boissons alcooliques apportées par les participants à l'événement, ou servir gratuitement des boissons alcooliques. Ce permis ne comprend pas le droit de vendre des boissons alcooliques.

Pour l’obtention d’un permis de réunion pour servir, l’organisateur ne doit exiger aucun droit d’entrée ou d’admission et aucun profit ne doit être réalisé à l’occasion de l’événement. Dans le cas d’un événement sportif, le permis de réunion pour servir ne peut être demandé qu’à l’occasion de compétitions sportives au cours desquelles aucune forme de pari n’est exercée et aucune bourse n’est octroyée.

En terminant, une demande de permis de réunion doit être faite à l’aide du formulaire prévu à cette fin et être accompagnée du montant des droits requis. Elle doit parvenir à la Régie au moins 15 jours avant la tenue de l’activité pour laquelle un permis de réunion est requis.

Pour toute information additionnelle, vous pouvez joindre le service à la clientèle de la Régie des alcools, des courses et des jeux du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.

Téléphone

Québec :        418 643-7667
Montréal :      514 873-3577
Ailleurs :        1 800 363-0320 (sans frais)

Téléscripteur pour personnes malentendantes

Québec :        418 528-7666
Ailleurs:          1 877 663-8172

Ce communiqué est également disponible en version électronique, à l’adresse www.racj.gouv.qc.ca , sous la rubrique « Secteurs d’activité/Sports de combat ».

Gouvernement du Québec