Ministère de la Sécurité publique


Immatriculation des appareils d'amusement (titulaires de licence)

(Québec, le 30 janvier 2004) - Certaines règles régissant l’immatriculation des appareils d’amusement ont été modifiées à la suite de l’adoption du projet de loi no 100 modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool.
 
Ainsi, l’article 53 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement stipule que nul ne peut détenir, posséder ou utiliser un appareil d’amusement, à moins qu’il ne soit immatriculé par la Régie. Toute personne qui mettrait un tel appareil à la disposition du public pourrait donc être sanctionnée si ledit appareil n’était pas immatriculé. Cependant, une personne qui possède un appareil d’amusement à des fins autres que d’en tirer un revenu n’est pas tenue de l’immatriculer.

Dans la mise en application de cette disposition de la loi, nous vous avisons que les inspecteurs de la Régie et les corps policiers mandatés par cette dernière s’assureront de façon concrète du respect de la réglementation.

Toute personne qui contrevient aux modalités ci-haut mentionnées est passible d’une amende de 50 $ à 7 000 $, s’il s’agit d’une personne physique et de 75 $ à 70 000 $, s’il s’agit d’une personne morale. De plus, elle pourrait également faire l’objet d’une convocation devant la Régie et s’exposer à la suspension ou à la révocation de ses licences.

Pour toute information additionnelle, vous pouvez joindre les services à la clientèle de la Régie des alcools, des courses et des jeux du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h, aux numéros ci-dessous, ou laisser un message téléphonique, auquel cas, votre appel vous sera retourné dans les vingt-quatre heures.

Québec : (418) 643-7667
Montréal : (514) 873-3577
Ailleurs : 1 800 363-0320 (sans frais)

Téléscripteur pour personnes malentendantes
Québec: (418) 528-7666
Ailleurs : 1 877 663-8172 (sans frais)

Gouvernement du Québec