Ministère de la Sécurité publique


Modification réglementaire concernant les droits exigibles

(Québec, le 12 juin 2013) – La Régie vous informe qu’une modification au Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat entrera en vigueur à compter du 27 juin 2013.

La modification réglementaire concerne les droits exigibles lors de la demande d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive.

Ainsi, ces droits seront établis de la façon suivante, selon le cas, soit :

  • 5 % des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
  • 2 % des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.

Ces droits ne peuvent être inférieurs :

  • à 5 000 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
  • à 10 000 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.

De plus, lors d’un combat de championnat :

  • s’ajoute à ces droits un montant de 5 000 $ par combat de championnat.

Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive.

Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.

Les nouveaux formulaires de demande de permis seront disponibles à compter du 27 juin dans le site Internet de la Régie, à l’adresse www.racj.gouv.qc.ca, sous la rubrique « Sports de combat ».

Pour toute information additionnelle, vous pouvez joindre le service à la clientèle de la Régie des alcools, des courses et des jeux du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h :

Téléphone

Québec : 418 643-7667
Montréal : 514 873-3577
Ailleurs : 1 800 363-0320 (sans frais)

Téléscripteur pour personnes malentendantes

Québec : 418 528-7666
Ailleurs : 1 877 663-8172 (sans frais)

Gouvernement du Québec