Ministère de la Sécurité publique


Modifications réglementaires autorisant la mise sur pied et l’exploitation de tirages moitié-moitié

Québec, le 17 décembre 2014. – À compter du 1er janvier 2015, des modifications au Règlement sur les systèmes de loteries et aux Règles sur les systèmes de loteries entreront en vigueur pour autoriser la mise sur pied et l’exploitation des tirages moitié-moitié sous l’égide d’une licence délivrée par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Le tirage moitié-moitié vise à remettre au gagnant un prix d’une valeur égale à 50 % des revenus amassés le jour même du tirage par la vente de tous les billets de participation. L’autre moitié de la somme recueillie devant être utilisée à des fins charitables ou religieuses par l’organisme détenteur de la licence, soit une personne morale sans but lucratif, une association ou une société poursuivant des fins charitables ou religieuses.

Une licence encadrera deux types de demandes relatives à l’activité de moitié-moitié, soit l’une pour les tirages dont la valeur de chaque prix remis est de 5 000 $ ou moins et l’autre pour les prix de plus de 5 000 $. Chaque licence sera valide pour une période d’un an à compter de la date de sa délivrance. Selon le type de demande, des conditions particulières s’appliqueront, notamment :

Valeur de chaque prix remis : 5 000 $ ou moins

La demande de licence peut être faite par un organisme seul ou par un groupement d’organismes. Dans le cas d’un groupement, la licence sera délivrée au nom de ce dernier et vaudra pour tous les organismes qui en font partie.

Les frais d’étude seront de 27,75 $, montant auquel s’ajoutera, pour un groupement d’organismes, un droit payable de 120 $. Ces frais seront indexés annuellement.

Il n’y aura aucune limite quant au nombre de tirages moitié-moitié pouvant être tenus durant la période de validité de la licence. Les formalités requises pour l’obtention et l’exploitation de cette licence sont simples.

Valeur de chaque prix remis : supérieure à 5 000 $

Chaque tirage moitié-moitié doit être rattaché à un événement public à caractère social, culturel, éducationnel ou sportif au cours duquel il n’y aura aucune limite quant au nombre de tirages moitié-moitié effectués.

Le coût de la licence est de 27,75 $ pour les frais d’étude qui seront indexés annuellement. À cela s’ajoute un droit payable de 3 % du prix de vente totale des billets imprimés ou estimés lors de la demande. À la suite du tirage, si les revenus excèdent 10 % du prix de vente totale des billets estimés lors de la demande, le titulaire sera également tenu de payer 3 % de cet excédent.

De plus, voici les principales obligations reliées à cette licence :

  • Obligation d’afficher les fins ou les œuvres pour lesquelles la licence est délivrée et obligation de rendre publiques les règles de participation et de fonctionnement;
  • Obligation d’indiquer le nom du titulaire et le numéro de sa licence sur le billet, ainsi que le prix de celui-ci;
  • Annonce et détermination des prix après que la vente des billets soit terminée, laquelle doit cesser 10 minutes avant le tirage;
  • Le prix doit être réclamé dans les 15 minutes suivant l’annonce du numéro gagnant;
  • Signature obligatoire du billet par le gagnant;
  • Obligation pour l’organisme de fournir un rapport des bénéfices.

Les formulaires « Demande de licence de tirage – Activité de moitié-moitié (5 000 $ ou moins) » et « Demande de licence de tirage – Activité de moitié-moitié (plus de 5 000 $) » seront en ligne à compter du 1er janvier 2015 dans le site Internet de la Régie au www.racj.gouv.qc.ca, sous Formulaires et publications / Formulaires / Tirages. Toute demande de licence pour un tirage moitié-moitié devra être reçue à la Régie au moins 30 jours avant la tenue d’un premier tirage. Un guide est joint à chaque formulaire; il fournit tous les renseignements utiles pour bien remplir la demande et y annexer les documents requis.

Pour toute information additionnelle, vous pouvez joindre le service à la clientèle de la Régie des alcools, des courses et des jeux du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.

Téléphone

Québec :
Montréal :
Ailleurs :
418 643-7667
514 873-3577
1 800 363-0320 (sans frais)

Téléscripteur pour personnes malentendantes

Québec: 418 528-7666
Ailleurs : 1 877 663-8172 (sans frais)

Gouvernement du Québec