Ministère de la Sécurité publique


Modifications réglementaires concernant le partage des revenus du bingo

(Québec, le 12 février 2014) Le titulaire d'une licence de gestionnaire de salle doit procéder mensuellement au partage, entre lui et l'ensemble de ses mandants, de la somme provenant du bingo mis sur pied et exploité au cours du mois.

La somme sujette au partage est égale au total des revenus nets réalisés au cours du mois qui proviennent des tours de bingo et, le cas échéant, des billets-surprise et des billets moitié-moitié.

  • À compter du 1er mars 2014, le partage de cette somme s’effectuera dans les proportions suivantes :

    1. 75 % au titulaire de la licence de gestionnaire de salle et 25 % à l’ensemble de ses mandants sur la première tranche de revenus mensuels de 25 000 $;
    2. 55 % au titulaire de la licence de gestionnaire de salle et 45 % à l’ensemble de ses mandants sur la tranche de revenus mensuels de plus de 25 000 $ jusqu’à 60 000 $;
    3. 45 % au titulaire de la licence de gestionnaire de salle et 55 % à l’ensemble de ses mandants sur la portion de revenus mensuels qui excède 60 000 $.

  • Le titulaire d'une licence de gestionnaire de salle doit préparer mensuellement un état des revenus nets se rapportant au bingo et du partage de ceux-ci entre lui et ses mandants.
  • Ces états mensuels doivent être transmis à la Régie en même temps que le rapport annuel dans les 120 jours qui suivent la date anniversaire de la délivrance de la licence ou, le cas échéant, la date d’expiration de celle-ci.

Les dispositions de la règlementation ainsi que les nouveaux formulaires seront disponibles à compter du 1er mars 2014 dans le site Internet de la Régie au www.racj.gouv.qc.ca, sous la rubrique « Bingo » (section jeux) :

  • État des revenus et du partage (mensuel) RACJ-4434
  • Rapport annuel : revenus nets et partage RACJ-4435

Pour toute information additionnelle, vous pouvez joindre le service à la clientèle de la Régie des alcools, des courses et des jeux du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.

Téléphone

Québec : 418 643-7667
Montréal : 514 873-3577
Ailleurs : 1 800 363-0320 (sans frais)

Téléscripteur pour personnes malentendantes

Québec : 418 528-7666
Ailleurs : 1 877 663-8172 (sans frais)

Gouvernement du Québec