Ministère de la Sécurité publique


Modifications réglementaires concernant les salons de dégustation

(Québec, le 3 avril 2014) – La Régie vous informe qu’à compter d’aujourd’hui, des modifications réglementaires visant les salons de dégustation entrent en vigueur. Ces modifications visent à créer deux régimes distincts pour les demandes de permis de réunion délivrés pour les salons de dégustation et à ajuster la tarification y afférente.

Pour les salons de dégustation tenus dans le cadre d’une collecte de fonds dont les profits ne peuvent être utilisés pour faire la promotion et la mise en marché de boissons alcooliques

  • La personne morale à but non lucratif qui organise l’activité doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre. Le droit payable est de 84 $ par jour.
  • Le fabricant de boissons alcooliques titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, le fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec ou l’agent ou le représentant de ces personnes participant à l'événement doit également déposer une demande de permis de réunion pour vendre. Un permis pourra alors être délivré à un coût nul.

Pour les salons de dégustation qui visent à faire la promotion et la mise en marché des boissons alcooliques

  • Le fabricant de boissons alcooliques titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou le fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec non représenté par un agent ou un représentant doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre. Le droit payable est alors de 84 $ par jour.
  • Pour le cas où le fabricant de boissons alcooliques titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou le fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec est représenté par un agent ou un représentant, c'est cet agent ou ce représentant qui doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre. Le droit payable exigé dépend du nombre de fabricants ou de fournisseurs représentés.

    Ainsi, le droit payable sera de 200 $ par jour d'exploitation si le nombre de personne représentées est de 7 ou moins, et de 400 $ par jour d'exploitation si le nombre de personnes représentées est de 8 ou plus.

Par ailleurs, le droit payable pour de tels permis de réunion pour vendre ne peut excéder 5 fois le montant établi pour une journée d'exploitations.

Veuillez prendre note que le montant exigible pour les permis de réunion est indexé le 1er avril de chaque année.

Nous vous invitons à prendre connaissance des règlements concernés :

Pour toute information additionnelle, vous pouvez joindre le service à la clientèle de la Régie des alcools, des courses et des jeux du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.

Téléphone

Québec :  418 643-7667
Montréal : 514 873-3577
Ailleurs :    1 800 363-0320 (sans frais)

Téléscripteur pour les personnes malentendantes

Québec : 418 528-7666
Ailleurs : 1 877 663-8172 (sans frais)

Gouvernement du Québec