Nous souhaitons vous informer que la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allégement du fardeau réglementaire et administratif a été sanctionnée le 27 octobre 2023.
Depuis cette date, des modifications apportées au régime s’appliquant au permis de distillateur sont en vigueur.
Précisions de certaines conditions de vente des produits par les distillateurs
La Loi sur la Société des alcools du Québec autorise les distillateurs à vendre sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, les alcools et les spiritueux qu’ils fabriquent, pourvu que ceux-ci aient été achetés de la Société des alcools du Québec (SAQ).
Pour simplifier le processus, il n’est pas exigé que les produits vendus sur les lieux de fabrication aient passé physiquement par la SAQ. Certaines conditions doivent toutefois être respectées pour qu’ils soient considérés comme ayant été achetés de la SAQ :
- Ils ont été préalablement approuvés par la SAQ.
- Ils sont vendus à un prix non inférieur au prix de vente au détail établi par la SAQ.
- Une déclaration trimestrielle a été transmise à la SAQ.
- Une majoration déterminée par la SAQ a été payée.
Nouvelles matières premières autorisées pour la fabrication d’alcools et de spiritueux artisanaux
Un titulaire de permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux peut dorénavant fabriquer des alcools et spiritueux à partir de nouvelles matières premières cultivées ou produites à son établissement : les grains de céréales, les pommes de terre et le lactosérum.
Le titulaire d’un permis de distillateur qui demandera, avant le 28 octobre 2025, la révocation de son permis afin d’obtenir un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des alcools et des spiritueux à partir de ces nouvelles matières premières sera autorisé à vendre les produits qu’il a toujours en stock et qu’il avait fabriqués en vertu de son permis de distillateur (industriel). Les règles applicables au permis d’origine s’appliqueront alors à la vente de ces produits. Aucune limite de temps n’est prévue pour l’écoulement du stock.
Quant au titulaire de permis de distillateur qui changera de catégorie de permis après le 27 octobre 2025, il devra écouler entièrement, avant ce changement, les produits fabriqués en vertu de son permis de distillateur.
Pour plus d’information
Pour tout renseignement complémentaire, consultez les pages Permis de distillateur et Permis de production artisanale dans notre site Web. Pour en savoir davantage sur la Loi et les mesures en vigueur, consultez la rubrique Actualiser l’encadrement de la vente et de la fabrication d’alcool et mettre fin à celui des concours publicitaires. Vous pouvez nous transmettre vos demandes de renseignements par courriel à fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca.
