Nous souhaitons vous informer que la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (L. Q. 2023, chapitre 24) a été sanctionnée le 27 octobre 2023.
Des modifications ont alors été apportées au régime encadrant le permis de production artisanale.
Réduction de la fréquence de transmission des rapports à produire à la Régie
Une mesure, qui porte à trois mois la fréquence des rapports devant être transmis à la Régie, entraîne des allègements administratifs pour les titulaires de permis de production artisanale. Ainsi, le rapport mensuel des activités d'un titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques est devenu un rapport trimestriel.
Le nouveau rapport que vous devrez dorénavant utiliser a été élaboré par la Régie. Vous le recevrez par courriel sous peu.
Exceptionnellement, ce premier rapport couvrira la période du 1er novembre au 31 décembre 2023 (le rapport du mois d’octobre ayant déjà été soumis) et devra être soumis au plus tard le 15 janvier 2024 par courriel à la nouvelle adresse fabricants-rapports-trimestriels@racj.gouv.qc.ca.
Assouplissement relatif au marquage des boissons alcooliques
Les titulaires de permis de production artisanale ainsi que les titulaires des permis de brasseur et de producteur artisanal de bière n’ont plus l’obligation de marquer les contenants des boissons alcooliques qu’ils fabriquent lorsque ces boissons sont vendues, sur les lieux de fabrication, dans une pièce ou sur une terrasse où ils exploitent un permis de restaurant ou de bar. Ainsi, lorsque ces boissons sont vendues dans un tel contexte, elles n’ont plus à être inscrites dans le registre des autocollants.
Les alcools et les spiritueux fabriqués par les titulaires de permis de production artisanale ne sont pas visés par la mesure. Ces boissons doivent en effet être acquises directement auprès de la Société des alcools du Québec et porter le timbre de droit lorsqu’elles sont vendues dans une pièce ou sur une terrasse où un permis de restaurant ou de bar est exploité.
Assouplissement quant à la provenance de matières premières en cas de force majeure
Après autorisation de la Régie et aux conditions qu’elle détermine, il pourra être possible, pour les titulaires de permis de production artisanale, d’acheter des matières premières auprès d’un autre producteur agricole en raison d’une force majeure (gel, feu, etc.).
Si tel est le cas, le titulaire de production artisanale pourra faire une demande à la Régie en remplissant le formulaire Demande d’autorisation d’achat de matières premières en raison d’une force majeure.
Instauration d’une déclaration à la Société des alcools du Québec pour les titulaires d’un permis de production artisanale de vin
Conformément à l’entente entre le Canada et l’Australie réglant le différend porté par l’Australie devant l’Organisation mondiale du commerce, les titulaires d’un permis de production artisanale de vin peuvent continuer de vendre directement leurs vins et boissons alcooliques à base de raisins dans le réseau des épiceries sans passer par l’intermédiaire de la Société des alcools du Québec (SAQ).
Toutefois, à compter du 1er décembre 2023, ils devront payer une majoration sur ces ventes. Les titulaires visés devront remplir à cette fin une déclaration relative à ces ventes et la transmettre tous les trois mois à la SAQ. De plus, dans le nouveau rapport trimestriel à transmettre à la Régie, la colonne « Vente aux épiceries » a été ajoutée et devra être remplie par les titulaires.
Nouvelles matières premières autorisées
Il est maintenant possible de fabriquer des alcools et des spiritueux à base de grains de céréales (maïs, blé, avoine, orge, etc.), de pommes de terre et de lactosérum (sous-produit de la fabrication du fromage).
Une limite est toutefois prévue quant à la vente annuelle, sur les lieux de fabrication, d’alcools et de spiritueux à emporter fabriqués à partir de ces matières premières :
- quantité limitée à 400 hectolitres annuellement pour les alcools et les spiritueux produits à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum,
- quantité limitée à 250 hectolitres annuellement pour les alcools et les spiritueux produits à partir de grains de céréales lorsque le maltage est exécuté à forfait au Québec.
Les titulaires d’un permis de fabrication artisanale d’alcools et de spiritueux qui désirent exploiter ces nouvelles matières premières devront aussi respecter certaines obligations, notamment les suivantes :
- utiliser, dans la fabrication de ses alcools et spiritueux produits à partir de lactosérum, du lactosérum qui provient de sa fromagerie et est composé d’un minimum de 50 % de lait provenant de son cheptel et d’un maximum de 50 % de lait produit au Québec provenant d’autres cheptels;
- exécuter lui-même à son établissement toutes les étapes de fabrication de ses produits, à l’exception des opérations de maltage des grains de céréales, qui peuvent être exécutées pour son compte à l’établissement d’une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires, à la condition qu’un système de traçabilité de sa matière première jusqu’à la réception du malt à son établissement soit mis en place et maintenu.
Pour en savoir plus sur les nouvelles possibilités et les obligations liées à l’exploitation de ces nouvelles matières premières, vous pourrez consulter prochainement les conditions générales d’obtention et de maintien du permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux, dans lesquelles l’encadrement des nouvelles catégories sera précisé, ainsi que le Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières.
Pour plus d’information
Pour tout renseignement complémentaire, consultez notre site Web et plus particulièrement la page Actualiser l’encadrement de la vente et de la fabrication d’alcool et mettre fin à celui des concours publicitaires.
Vous pouvez transmettre vos demandes de renseignements par courriel à fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca.
