Nous souhaitons vous informer que la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allégement du fardeau réglementaire et administratif a été sanctionnée le 27 octobre 2023.
Depuis cette date, des modifications apportées au régime s’appliquant au permis de production artisanale sont en vigueur.
Permis de production artisanale (alcools et spiritueux)
Ce permis autorise la fabrication, la distillation et l’embouteillage des alcools et des spiritueux produits à partir de matières premières issues de l’exploitation agricole du titulaire.
La production des matières premières ainsi que les opérations de fabrication et d'embouteillage doivent être effectuées en conformité avec les obligations prévues par la Loi sur la société des alcools du Québec et les règlements applicables ainsi que les conditions fixées lors de la délivrance du permis. Pour plus d'information sur l'encadrement de ce permis, consultez la page Permis de production artisanale dans la section Secteurs d’activité.
Nouvelles matières premières autorisées
Il est maintenant possible de fabriquer des alcools et des spiritueux à partir de grains de céréales (maïs, blé, avoine, orge, etc.), de pommes de terre et de lactosérum (sous-produit provenant de la fabrication du fromage).
Certaines conditions d’exploitation
Une personne qui désire exploiter un permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux fabriqués à partir de ces nouvelles matières premières devra respecter certaines conditions particulières, notamment celles-ci :
- utiliser, dans la fabrication de ses alcools et spiritueux produits à partir de lactosérum, du lactosérum qui provient de sa fromagerie et est composé d’un minimum de 50 % de lait provenant de son cheptel et d’un maximum de 50 % de lait produit au Québec provenant d’autres cheptels;
- outre ce que la Loi autorise, exécuter lui-même à son établissement toutes les étapes de fabrication de ses produits, à l’exception des opérations de maltage des grains de céréales, qui peuvent être exécutées pour son compte à l’établissement d’une personne possédant l’équipement et les compétences nécessaires, à la condition qu’un système de traçabilité de sa matière première jusqu’à la réception du malt à son établissement soit mis en place et maintenu.
Limite de vente annuelle
Le titulaire de ce permis est autorisé à vendre les alcools et les spiritueux qu'il fabrique à la Société des alcools du Québec, à l'exportation et sur les lieux de fabrication pour consommation sur place ou pour consommation dans un autre endroit à des particuliers ou à des titulaires de permis de réunion.
Une limite est toutefois prévue quant à la vente, sur les lieux de fabrication, d’alcools et de spiritueux à emporter fabriqués à partir de ces matières premières :
- quantité limitée à 400 hectolitres annuellement pour les alcools et les spiritueux produits à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum;
- quantité limitée à 250 hectolitres annuellement pour les alcools et les spiritueux produits à partir de grains de céréales lorsque le maltage est exécuté à forfait au Québec.
Interdiction de double permis
Il est à noter qu’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière ou de brasseur ne peut pas être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux à partir de grains de céréales.
Mesure transitoire pour les titulaires d’un permis de distillateur
Le titulaire d’un permis de distillateur (industriel) qui demandera, avant le 28 octobre 2025, la révocation de son permis afin d’obtenir un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des alcools et des spiritueux à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum sera autorisé à vendre les produits qu’il a toujours en stock et qu’il avait fabriqués en vertu de son permis de distillateur. Les règles applicables au permis d’origine s’appliqueront alors à la vente de ces produits. Aucune limite de temps n’est prévue pour l’écoulement du stock.
Quant au titulaire de permis de distillateur qui changera de catégorie de permis après le 27 octobre 2025, il devra écouler entièrement, avant ce changement, les produits fabriqués en vertu de son permis de distillateur.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur ces nouvelles possibilités et les modalités entourant les nouvelles matières premières autorisées, vous pourrez consulter prochainement les Conditions générales d’obtention et de maintien du permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux, présentant les précisions sur l’encadrement des nouvelles catégories.
Vous pouvez aussi consulter le Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières.
