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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Changements apportés à votre permis de restaurant pour vendre

Nous souhaitons vous informer que le 5 août 2021, des dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (loi 170) ainsi que des règlements permettant son application entreront en vigueur. Ainsi, à compter de cette date, les permis de restaurant pour servir et pour vendre seront notamment regroupés en un seul permis, soit le permis de restaurant.

De ce fait, votre permis de restaurant pour vendre deviendra un permis de restaurant, ce qui vous autorisera, comme c’est le cas avec votre permis actuel, à vendre des boissons alcooliques dans votre établissement. Le nouveau régime juridique prévoit également la possibilité d’ajouter des options d’exploitation au permis de restaurant.

Au cours des prochains mois, vous recevrez votre nouveau permis, qui devra être affiché à l’entrée principale de votre établissement. D’ici à ce que vous le receviez, vous devez conserver affiché votre permis actuel.

Options d’exploitation : « traiteur», « pour servir » et « sans mineur »
Afin de faciliter l’application des nouvelles possibilités liées à l’exploitation de votre permis de restaurant dès leur entrée en vigueur, nous rattacherons automatiquement l’option « traiteur » à votre nouveau permis. Cette option vous permettra également de vendre et servir des boissons alcooliques, durant une réception ou un événement pour lequel vous assurez le service de traiteur, si vous servez alors aussi au groupe de personnes présent des aliments que vous avez préparés.

Ainsi, vous n’aurez plus à faire de demande de permis de réunion pour pouvoir offrir un service de traiteur à l’extérieur de votre établissement; seule une copie du permis de restaurant devra être affichée sur les lieux de l’événement.

L’option « traiteur » rattachée à votre permis pourrait, si vous demandez une modification du permis, être exploitée de façon exclusive, auquel cas les modalités suivantes s’appliqueraient :

  • La consommation d’alcool dans les locaux de votre établissement ne serait pas permise.
  • Vous ne seriez pas obligé de disposer d’un aménagement organisé et d’un endroit destiné à la vente et au service d’aliments pour consommation sur place (salle à manger).
  • Vous demeureriez tenu de posséder l’équipement nécessaire pour la préparation et la vente d’aliments (cuisine).

D’emblée, le permis de restaurant autorise la vente de boissons alcooliques et la présence de mineurs dans votre établissement.

Vous pouvez ou devez toutefois, selon le cas, nous demander une modification de votre permis pour que les options « pour servir » et « sans mineur », décrites ci-dessous, y soient rattachées :

  • L’option « pour servir » autorise uniquement le titulaire du permis à laisser les clients consommer sur place ou leur servir des boissons alcooliques qu’ils ont apportées, à l’exception des alcools et des spiritueux (ex. : liqueurs aromatisées et boissons fortes) et des boissons alcooliques issues de la fabrication domestique (ex. : vin fait à la maison).
    Cette option ne peut pas être combinée avec l’option « traiteur ». Elle ne peut pas non plus être rattachée à un permis si, dans un établissement, un permis autorisant la vente de boissons alcooliques est exploité simultanément.
  • L’option « sans mineur » interdit, comme son nom l’indique, la présence de personnes mineures en tout temps dans l’établissement où le permis est exploité. Il est obligatoire d’assortir votre permis de cette option si des activités exercées dans votre établissement sont destinées à des personnes majeures (ex. : présentation de spectacles comportant des scènes de sexualité explicite ou projection de films classés 18 ans ou plus).

Comme votre permis actuel, le nouveau permis de restaurant peut être exploité sur une base annuelle ou saisonnière (183 jours consécutifs ou moins).

Modification du permis
Si vous désirez apporter les modifications suivantes à votre nouveau permis, en fonction du modèle d’affaires de votre établissement, vous devez remplir le formulaire Demande de permis d’alcool et nous le transmettre :

  • rattacher les options « traiteur exclusif », « pour servir » ou « sans mineur » à votre permis;
  • modifier la période d’exploitation visée par votre permis.

Droits et frais payables
Les droits annuels à payer lors du renouvellement de votre permis de restaurant demeureront de 600 $. Si la période d’exploitation demandée est de 183 jours consécutifs ou moins, ils seront calculés en fonction de cette période.

À ces droits s’ajoute une somme variable dont le montant correspond à la capacité totale de votre établissement inscrite sur votre permis. Elle est calculée de la façon suivante :

          Nombre de personnes pouvant être présentes dans l’établissement
          en même temps X 0,75 $ (jusqu’à concurrence de 800 $)

Des frais annuels de 461 $ peuvent s’ajouter si vous devez obtenir une autorisation pour la tenue des activités suivantes dans votre établissement :

  • projection de films destinés à des personnes majeures (classés 18 ans ou plus);
  • présentation de spectacles (avec ou sans nudité);
  • pratique de la danse.

À cet effet, notez qu’il n’est plus requis de demander une autorisation pour projeter des films qui ne sont pas destinés à des personnes majeures. Si vous possédiez une telle autorisation, nous vous accorderons un remboursement au prorata du nombre de jours écoulés entre le 5 août 2021 et la date anniversaire de votre permis.

Enfin, des frais maximaux de 267 $ sont exigés pour l’analyse et le traitement d’une demande de modification du permis.

Vos obligations
En tant que titulaire d’un permis restaurant, vous demeurez assujetti aux mêmes obligations qu’auparavant en matière de vente de boissons alcooliques, notamment lorsqu’elles n’accompagnent pas des aliments, ainsi qu’en matière d’acquisition de boissons alcooliques. De plus, les heures d’exploitation de votre permis demeurent les mêmes, soit, tous les jours, de 8 h à 3 h le lendemain.

Pour plus d’information
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la section Changements législatifs et Secteurs d'activité de notre site Web ou à téléphoner à notre service à la clientèle :

  • 418 643-7667 (Québec)
  • 514 873-3577 (Montréal)
  • 1 800 363-0320 (ailleurs au Québec)

Vous pouvez également nous faire parvenir un courriel :