La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allégement du fardeau réglementaire et administratif a été sanctionnée le 27 octobre 2023. Cette loi comporte des dispositions qui ont pour effet de mettre fin aux formalités entourant l’organisation de concours publicitaires au Québec de même que la perception des droits afférents à la tenue de tels concours.
Concours publicitaires déclarés avant le 27 octobre 2023
Si vous avez déclaré un concours publicitaire à la Régie au moyen d’un avis de tenue d’un concours publicitaire avant l’entrée en vigueur de la Loi (27 octobre 2023), vous devez toujours satisfaire aux obligations applicables au moment de l’enregistrement du concours. Il vous faudra entre autres :
- produire un rapport concernant le concours publicitaire, si le concours offre des prix dont la valeur totale excède 2 000 $, et le transmettre à la Régie dans les 60 jours suivant la date de la désignation du ou des gagnants;
- verser un cautionnement, si nécessaire;
- transmettre la liste des gagnants ou, le cas échéant, l’information concernant l’annulation du concours;
- régulariser votre situation en payant les sommes dues à la Régie inscrites dans l’avis de cotisation reçu, le cas échéant.
Pour tout renseignement complémentaire
Nous vous invitons à consulter la rubrique Concours publicitaires.
Vous pouvez aussi téléphoner au 418 643-7667 (région de Québec), au 514 873-3577 (région de Montréal) ou au 1 800 363-0320 (ailleurs au Québec). Le personnel de la Régie est disponible pour répondre à vos courriels ou prendre vos appels du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h (jours fériés exclus).
Concours publicitaires tenus à compter du 27 octobre 2023
Depuis le 27 octobre 2023, il est toujours possible pour des organisateurs de tenir des concours publicitaires au Québec et pour le public d’y participer. En cas de doute quant à l’organisation ou à la bonne tenue d’un concours publicitaire, vous pouvez vous adresser à un conseiller juridique ou aux tribunaux de droit commun, par exemple aux petites créances.
