Québec, le 14 novembre 2019. – Des modifications visant la modernisation et l’assouplissement du cadre réglementaire en matière d’appareils d’amusement entrent en vigueur le 14 novembre 2019.
Plusieurs mesures de la nouvelle réglementation ont une incidence sur le montant des droits annuels devant être acquittés par les titulaires de licence d’appareils d’amusement. En effet, plus de 80 % des appareils d’amusement auparavant immatriculés à l’aide d’une vignette n’auront plus à l’être. Pour les appareils demeurant sous la juridiction de la Régie, le coût annuel de la vignette est uniformisé à 115 $. De plus, la licence de commerçant est abolie.
À cet effet, un exercice de révision des comptes sera mené par la Régie et la majorité des titulaires auront droit à un remboursement. La mise à jour des dossiers s’étalera sur quelques mois et les licences renouvelées peu avant la date d’entrée en vigueur des modifications réglementaires seront traitées en priorité.
En raison des changements, un retard est possible dans l’envoi des avis de paiement des droits liés aux renouvellements à venir. Les droits doivent normalement être acquittés au moins 30 jours avant l’échéance de la licence. La Régie permettra toutefois aux titulaires concernés d’effectuer leur paiement dans les 60 jours de la date d’envoi de l’avis de paiement des droits, le cachet de la poste faisant foi, afin qu’ils ne subissent pas de conséquences défavorables.
Vignette d’immatriculation d’appareil d’amusement
Dorénavant, seuls les appareils d’amusement qui offrent une possibilité de gain devront être immatriculés à l’aide d’une vignette. Il s’agit des appareils offrant la possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites. Sont ainsi inclus les appareils munis d’un « système de rédemption », qui donnent la possibilité de créditer un prix en vue d’en attribuer un de plus grande valeur lors d’un jeu subséquent.
Durant l’exercice de révision des comptes, la Régie devra communiquer avec certains titulaires de licence afin de déterminer si leurs appareils sont assujettis ou non à la nouvelle réglementation.
Les titulaires concernés recevront ensuite le remboursement d’une partie des droits annuels qu’ils ont acquittés pour chaque vignette d’immatriculation n’étant plus requise. Le montant du remboursement sera calculé au prorata du nombre de jours de validité restants à la vignette le 14 novembre 2019. Par exemple, si une vignette est valide du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le remboursement comprendra 230 jours.
Licence d’exploitant d’appareils d’amusement
Une licence d’exploitant d’appareils d’amusement demeure requise si les deux conditions suivantes sont remplies :
- L’appareil est mis à la disposition du public dans le but d'en tirer un revenu.
- L’appareil offre une possibilité de gain, soit la possibilité de gagner un prix (y compris grâce à un « système de rédemption »), du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites.
Dans le cas où un titulaire n’exploite plus d’appareils d’amusement devant être immatriculés, ce dernier devra communiquer à la Régie son intention de mettre fin à sa licence pour recevoir un remboursement. Ainsi, la licence d’exploitant d’appareils d’amusement ne sera pas révoquée d’office par la Régie.
Licence de commerçant d’appareils d’amusement
Selon la nouvelle réglementation, la licence de commerçant d’appareils d’amusement est abolie. Ainsi, le commerçant, tel un grossiste, qui ne met pas directement les appareils à la disposition du public n’aura plus à obtenir de licence de commerçant.
Par conséquent, un remboursement des droits annuels sera transmis par la poste à chaque titulaire concerné. Le montant sera calculé au prorata du nombre de jours d’exploitation restants à la licence le 14 novembre 2019. Par exemple, si une licence est valide du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le remboursement comprendra 230 jours. Les licences seront réputées révoquées et les titulaires n’auront aucun document à produire à la Régie.
Pour tout renseignement supplémentaire
Nous vous invitons à consulter la foire aux questions (FAQ), au www.racj.gouv.qc.ca, ou à téléphoner à notre service à la clientèle, au 418 643-7667 (Québec), au 514 873-3577 (Montréal) ou au 1 800 363-0320 (ailleurs au Québec).
Toute communication relative aux appareils d’amusement peut être transmise directement au personnel responsable de ce secteur d'activité par courriel, à l'adresse app.amusement@racj.gouv.qc.ca.
Annexes
Vous trouverez aux annexes qui suivent les principales modifications en matière d’appareils d’amusement et un aperçu des types d’appareils qui devront, ou non, désormais être immatriculés.
Annexe 1
Principales modifications en matière d’appareils d’amusement
Vignette d’immatriculation
- Vignette requise uniquement pour les appareils qui offrent une possibilité de gain (prix, temps de jeu additionnel ou parties gratuites).
- Abolition des catégories B, C et D.
« Système de rédemption »
- Possibilité d’installer un dispositif permettant d’accumuler des points en vue de les échanger contre différents prix.
- Interdiction de remettre des prix en argent, des cartes-cadeaux, des billets de loterie, du tabac, de l’alcool, du cannabis et ses dérivés.
Licence de commerçant
- Abolition de la licence de commerçant d’appareils d’amusement.
Tarification
- Coût de la licence d’exploitant maintenu à 230 $ pour une entreprise et à 14,50 $ pour un organisme à but non lucratif.
- Coût de la vignette d’immatriculation établi à 115 $ par appareil.
Autres mesures d’assouplissement et de modernisation
- Possibilité de délivrer une licence et une vignette pour une période saisonnière.
- Abolition de l’exigence de maintenir une assurance responsabilité.
- Abrogation de la disposition permettant à la Régie d’exiger un cautionnement.
- Retrait de l’exigence de produire les états financiers.
- Production du certificat de constitution ou des lettres patentes démontrant les fins poursuivies uniquement exigée dans le cas où la demande est présentée par un organisme à but non lucratif.
- Clarification de l’exigence quant à la production d’un rapport d’expertise ou d’un avis de conformité afin de s’assurer que l’appareil demeure dans la sphère de l’amusement.
Annexe 2
Quels appareils d’amusement doivent être immatriculés?
| Type d'appareil | Vignette d'immatriculation requise? |
|---|---|
| Machines à boules | Oui, à moins qu’il n’y ait aucune possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
Appareils offrant la possibilité de gagner du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites
| Oui |
Groupe d’appareils fonctionnant indépendamment, constituant un seul ensemble inséparable et n’offrant aucun gain
| Non |
Jeu d’adresse individuel de fabrication industrielle
| Oui, à moins qu’il n’y ait aucune possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
Jeu d’adresse permettant la compétition entre joueurs
| Oui, à moins qu’il n’y ait aucune possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
| Table de billard ou de snooker, jeu de hockey pneumatique ou de soccer, simulateur de golf, jeu virtuel | Non, à moins qu’il y ait une possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
| Allées de quilles | Non, à moins qu’il y ait une possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
Appareils ne visant que le divertissement et n’offrant aucune possibilité de gagner du temps de jeu additionnel, des parties gratuites ou des prix
| Non |
| Manège ou jeu mécanique sur lequel une personne prend place (ride) pour adultes | Non |
Jeu d’adresse individuel de fabrication artisanale (comme les jeux que l’on trouve à la Ronde)
| Oui, à moins qu’il n’y ait aucune possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
| Manèges (rides) pour enfants | Non |
