Nous souhaitons vous informer que le 5 août 2021, des dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (loi 170) ainsi que des règlements permettant son application entreront en vigueur.
Ainsi, à compter du 5 août 2021, certaines conditions d’exploitation de votre permis d’épicerie seront modifiées.
Vos obligations
En tant que titulaire d’un permis d’épicerie, vous devrez avoir augmenté d’ici un an, soit d’ici le 5 août 2022, la valeur minimale des denrées alimentaires que vous offrez en étalage, calculée à partir du prix au détail, afin qu’elle passe de 3 000 $ à 5 500 $. Vous devrez aussi, comme cela est déjà exigé, vous assurer que ces denrées alimentaires représentent au moins 51 % des produits offerts dans votre commerce, boissons alcooliques exclues.
De plus, l’étalage devra présenter une variété de denrées alimentaires constituée d’au moins trois catégories parmi les suivantes :
- viandes, protéines et substituts;
- produits laitiers;
- conserves, céréales, pâtes, farine et produits vendus en vrac;
- fruits et légumes;
- produits de boulangerie;
- bonbons, eaux gazeuses et croustilles;
- produits surgelés;
- condiments et sauces;
- aliments « prêt-à-manger ».
Afin de s’assurer de la conformité de votre établissement à la nouvelle réglementation, un de nos inspecteurs pourra procéder à une visite de votre commerce.
Pour plus d’information
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la section Changements législatifs et Secteurs d'activité de notre site Web ou à téléphoner à notre service à la clientèle :
- 418 643-7667 (Québec)
- 514 873-3577 (Montréal)
- 1 800 363-0320 (ailleurs au Québec)
Vous pouvez également nous faire parvenir un courriel.
