Québec, le 10 janvier 2019. – La Régie des alcools, des courses et des jeux désire rappeler certaines obligations qui incombent aux titulaires de permis d’épicerie en matière d’acquisition de boissons alcooliques.
Obligations
La Loi sur les permis d’alcool prévoit, à l’article 72.1, qu’un titulaire de permis d’épicerie ne doit tolérer dans son établissement que la présence de boissons alcooliques acquises conformément à son permis auprès :
- des distributeurs autorisés de la Société des alcools du Québec (ce qui exclut la SAQ Dépôt et toute autre succursale non autorisée de la SAQ);
- d’un titulaire de permis de production artisanale, si ces boissons sont obtenues par la fermentation alcoolique et qu’elles ne sont pas des alcools ou des spiritueux (par exemple un vin artisanal québécois);
- d’un titulaire de permis de brasseur (ou un agent de ce titulaire);
- d’un titulaire de permis de distributeur de bière (ou un agent de ce titulaire);
- d’un titulaire de permis de fabricant de cidre (ou un agent de ce titulaire; cidre léger seulement).
Il est donc interdit à un titulaire de permis d’épicerie de se procurer, par exemple, des boissons alcooliques chez un autre titulaire de permis d’épicerie ou auprès d’un titulaire de permis de fabricant de vin tel un embouteilleur.
En outre, il est important de préciser les règles entourant l’acquisition de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale. Le titulaire de permis d’épicerie doit se procurer de telles boissons alcooliques directement sur les lieux de leur fabrication. Il peut aussi, depuis 2016, se faire livrer de telles boissons alcooliques par le titulaire de permis de production artisanale. L’acquisition et la livraison des boissons alcooliques ne peuvent être déléguées à un intermédiaire.
Sanctions en cas d’acquisition non conforme
Les corps policiers et les inspecteurs de la Régie peuvent effectuer des vérifications ponctuelles chez les titulaires de permis d’épicerie pour s’assurer que les boissons alcooliques qu’ils vendent ont été acquises conformément à la loi.
En cas de non-respect de l’article 72.1 de la Loi sur les permis d’alcool, le titulaire s’expose à des sanctions administratives pécuniaires dont les montants varient en fonction de la quantité d’alcool acquise de manière non conforme ou, dans les cas les plus graves, à une suspension ou à une révocation de son permis par la Régie.
Par ailleurs, l’article 82.1 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques prévoit qu’un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des boissons alcooliques acquises de manière non conforme. Toute personne qui contrevient à cet article commet une infraction et est passible d’une amende.
Pour renseignements additionnels
Les titulaires de permis d’épicerie peuvent consulter sur le site Web de la Régie les registres des permis de fabricant en vigueur afin de s’assurer qu’ils acquièrent leurs boissons alcooliques auprès d’une personne autorisée. Pour connaître les distributeurs autorisés de la Société des alcools du Québec, ils peuvent aussi appeler au 1 866-873-2020.
Pour toute question, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la Régie.
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h
Mardi : 10 h à 12 h et 13 h à 16 h
Québec : 418 643-7667
Montréal : 514 873-3577
Ailleurs : 1 800 363-0320 (sans frais)
