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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Remplacement de votre permis de bar exploité exclusivement au moyen de minibars ou de distributrices par le permis accessoire

Nous souhaitons vous informer que le 5 août 2021, des dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (loi 170) ainsi que des règlements permettant son application entreront en vigueur. À compter de cette date, le permis de bar que vous exploitez, dans un lieu d’hébergement, exclusivement au moyen de minibars ou de distributrices sera remplacé par le nouveau permis accessoire.

Le permis accessoire est destiné à des entreprises ou des organismes qui souhaitent vendre ou servir des boissons alcooliques pour consommation sur place pendant la tenue de leur activité principale, c’est-à-dire de façon secondaire ou accessoire à cette activité. Le nouveau régime juridique prévoit également la possibilité d’ajouter des options d’exploitation au permis accessoire.

Au cours des prochains mois, vous recevrez votre nouveau permis, qui devra être affiché à l’entrée principale de votre établissement. D’ici à ce que vous le receviez, vous devez conserver affiché votre permis actuel.

Option d’exploitation
Votre permis accessoire, sans option, autorise la vente de boissons alcooliques et la présence de mineurs dans votre établissement. Vous pouvez ou devez toutefois, selon le cas, nous demander que l’option « sans mineur » soit rattachée à votre permis.

Cette option interdit, comme son nom l’indique, la présence de personnes mineures en tout temps dans l’établissement où le permis est exploité. Il est obligatoire d’assortir votre permis de cette option si des activités exercées dans votre établissement sont destinées à des personnes majeures (ex. : présentation de spectacles comportant des scènes de sexualité explicite ou projection de films classés 18 ans ou plus).

Comme votre permis actuel, le permis accessoire peut être exploité sur une base saisonnière (183 jours consécutifs ou moins) ou annuelle.

Nouvelles possibilités en ce qui a trait à la consommation de boissons alcooliques
Les clients ayant acheté des boissons alcooliques dans un minibar ou dans une distributrice peuvent maintenant circuler dans le lieu d’hébergement pour se rendre dans une aire commune ou dans une chambre de ce lieu et y consommer les boissons alcooliques.

Certaines exigences doivent toutefois être respectées :

  • Les aires communes visées (ex. : hall d’entrée, salon, piscine) doivent préalablement faire l’objet d’une approbation de la Régie.
  • Pour être consommées dans les aires communes, les boissons alcooliques doivent être dans des contenants à portion individuelle (verre, petite bouteille ou cannette).
  • Les aires communes doivent faire l’objet d’une surveillance visuelle régulière par du personnel désigné du lieu d’hébergement.

L’approbation requise nécessite que votre permis soit modifié. Pour l’obtenir, vous devez ainsi nous transmettre la demande prévue pour la modification du permis.

Modification du permis
Si vous désirez apporter les modifications suivantes à votre nouveau permis, en fonction du modèle d’affaires de votre établissement, vous devez remplir le formulaire Demande de permis d’alcoolet nous le transmettre :

  • faire approuver les aires communes où vous désirez que la consommation de boissons alcooliques soit autorisée;
  • rattacher l’option « sans mineur » à votre permis;
  • modifier la période d’exploitation visée par votre permis.

Droits et frais payables
Les droits annuels à payer lors du renouvellement de votre permis accessoire seront de 352 $. Si la période d’exploitation demandée est de 183 jours consécutifs ou moins, ils seront calculés en fonction de cette période.

Des frais maximaux de 317 $ sont par ailleurs exigés pour l’analyse et le traitement d’une demande de modification du permis.

Droits déjà payés et changement de régime
Comme ce changement de tarification aurait été avantageux pour vous au moment où vous avez effectué le paiement de vos droits annuels, nous vous accorderons un remboursement au prorata du nombre de jours écoulés entre le 5 août 2021 et la date anniversaire de votre permis.

Vos obligations
En tant que titulaire d’un permis accessoire, vous êtes assujetti aux mêmes obligations que celles liées à votre permis de bar actuel (exploité exclusivement au moyen de minibars ou de distributrices) en matière de vente et d’acquisition de boissons alcooliques.

Pour plus d’information
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la section Changements législatifs et Secteurs d'activité de notre site Web ou à téléphoner à notre service à la clientèle :

  • 418 643-7667 (Québec)
  • 514 873-3577 (Montréal)
  • 1 800 363-0320 (ailleurs au Québec)

Vous pouvez également nous faire parvenir un courriel :