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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Remplacement de votre permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d’équipements par le permis de centre de vinification et de brassage

Nous souhaitons vous informer que le 5 août 2021, des dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (loi 170) ainsi que des règlements permettant son application entreront en vigueur.

Ainsi, à compter du 5 août 2021, votre permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d’équipements sera remplacé par le nouveau permis de centre de vinification et de brassage. Ce permis autorise la vente en gros et au détail d’équipements et de composants destinés à la fabrication de vin ou de bière pour usage personnel. Le nouveau régime juridique prévoit également la possibilité d’y ajouter une option d’exploitation.

Au cours des prochains mois, vous recevrez votre nouveau permis, qui devra être affiché à l’entrée principale de votre établissement. D’ici à ce que vous le receviez, vous devez conserver affiché votre permis actuel.

Option d’exploitation
Vous pouvez, si vous demandez une modification de votre permis, rattacher l’option « fabrication domestique » à votre permis. Celle-ci autorise un titulaire à mettre à la disposition de ses clients, dans son établissement, un espace et de l’équipement réservés à la fabrication de bière ou de vin pour leur usage personnel.

Comme votre permis actuel, le permis de centre de vinification et de brassage peut être exploité sur une base annuelle ou saisonnière (183 jours consécutifs ou moins).

Modification du permis
Si vous désirez apporter les modifications suivantes à votre nouveau permis, en fonction du modèle d’affaires de votre établissement, vous devez remplir le formulaire Demande de permis – Centre de vinification et de brassage et nous le transmettre :

  • rattacher l’option « fabrication domestique » à votre permis;
  • modifier la période d’exploitation visée par votre permis.

Droits et frais payables
Les droits annuels à payer lors du renouvellement de votre permis de centre de vinification et de brassage demeureront de 176 $. Si la période d’exploitation demandée est de 183 jours consécutifs ou moins, ils seront calculés en fonction de cette période.

Des frais de 147 $ sont par ailleurs exigés pour l’analyse et le traitement d’une demande de modification du permis.

Vos obligations
En tant que titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage, vous demeurez assujetti aux mêmes obligations en matière d’approvisionnement que celles liées au permis que vous possédez déjà.

Toutefois, si vous décidez d’assortir votre permis de l’option « fabrication domestique », des conditions d’exploitation s’ajouteront :

  • Vous devrez vous assurer que votre client est majeur et que celui-ci se présente en personne pour accomplir les tâches suivantes :
    • payer les ingrédients et les services nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin;
    • mélanger les ingrédients nécessaires au déclenchement du processus de fermentation en vue de la fabrication de la bière ou du vin et y ajouter la levure;
    • embouteiller, sceller et étiqueter la bière ou le vin;
    • emporter sa bière ou son vin dès son embouteillage.
  • Vous serez autorisé à exécuter seulement certaines tâches hors de la présence du client :
    • ajouter des ingrédients, des agents de collage ou des stabilisants que le client se sera procurés;
    • filtrer les ingrédients que le client se sera procurés et y ajouter ceux permettant la gazéification;
    • transvider, sans les dépôts, la bière ou le vin du client dans un autre contenant à des fins de filtration ou de vieillissement.
  • Une fois que la bière ou le vin aura été embouteillé, le client devra les rapporter immédiatement à sa résidence. Vous ne serez donc pas autorisé à garder dans votre établissement des contenants de vin ou de bière fabriqués par votre clientèle.

Pour plus d’information
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la section Changements législatifs et Secteurs d'activité de notre site Web ou à téléphoner à notre service à la clientèle :

  • 418 643-7667 (Québec)
  • 514 873-3577 (Montréal)
  • 1 800 363-0320 (ailleurs au Québec)

Vous pouvez également nous faire parvenir un courriel :