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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Entrée en vigueur des mesures relatives au permis d'alcool unique et aux sanctions administratives pécuniaires

Certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 ainsi que ses règlements d’application entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

De l’information concernant leur mise en œuvre sera diffusée d’ici à l’entrée en vigueur de ces modifications.

Rappelons qu’un permis unique par catégorie sera délivré par établissement pour la vente d’alcool pour consommation sur place, au lieu d’un permis par pièce. Les permis de brasserie et de taverne seront intégrés à la catégorie des permis de bar. La tarification relative aux permis de même qu’aux autorisations sera modifiée en conséquence.

Par ailleurs, les sanctions relatives à certains manquements en matière de boissons alcooliques seront révisées afin de prévoir la possibilité pour la Régie d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux titulaires de permis pour certains manquements.

Vous êtes invités à consulter la Loi de même que les extraits des règlements publiés à la Gazette officielle du Québec