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Entrée en vigueur de modifications au Règlement concernant l'utilisation des matières premières par le titulaire d'un permis de production artisanale de vin

À compter du 13 septembre 2018, les modifications apportées au Règlement sur l’utilisation de matières premières par le titulaire d’un permis de production artisanale de vin entrent en vigueur.  Ces changements viennent préciser et modifier la portée relativement à la composition des produits et à la provenance des matières premières pour cette catégorie de permis.

Ainsi, le titulaire d’un permis de production artisanale doit utiliser, dans la fabrication de ses produits, un minimum de 50 % de ses propres raisins frais ou son équivalent en jus provenant de sa production totale. Il peut aussi utiliser un maximum de 50 % de rai­sins frais ou son équivalent en jus, produits par un autre producteur agricole du Québec, qu’il soit titulaire ou non d’un permis de production artisanale.

Par ailleurs, un titulaire de permis est autorisé à utiliser, dans la fabrication de ses produits, des matières premières provenant de l’extérieur du Québec. La composition de chaque produit doit alors respecter les proportions fixées par le règlement soit : un minimum de 50 % de ses propres raisins frais ou son équivalent en jus; un maximum de 15 % de raisins frais ou son équivalent en jus ou de moûts concentrés pouvant provenir de l’extérieur du Québec ; le reste pouvant être constitué de raisins frais ou son équi­valent en jus produits par un autre producteur agricole du Québec, qu’il soit titulaire ou non d’un permis de produc­tion artisanale. Toutefois, à compter du millésime 2022, le titulaire d’un permis de production artisanale devra fabri­quer ses produits avec des raisins provenant entièrement du Québec, dont un minimum de 50 % provenant de ses propres raisins frais ou son équivalent en jus.

Pour en savoir davantage, consultez l’extrait publié à la Gazette officielle du Québec .