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Ministère de la Sécurité publique
 

Une nouvelle procédure préalable aux audiences : l’appel du rôle provisoire

À la suite d’un manquement allégué à ses obligations légales, le titulaire d’un permis ou d’une licence, ainsi qu’un représentant de la Direction du contentieux de la Régie, seront convoqués par le Tribunal administratif de la Régie à une audience téléphonique préalable à la tenue de l’audience au fond : ce sera l’appel du rôle provisoire. Cette nouvelle procédure s’applique à compter du 20 juin 2019 et ne concerne que les titulaires devant comparaître à Montréal. Ces derniers recevront un avis leur indiquant la date et l’heure à laquelle ils doivent être disponibles par téléphone.

Au cours de cette audience enregistrée et présidée par un régisseur, la date et la durée de l’audience au fond seront déterminées en fonction des disponibilités des parties, avant d’être inscrites au calendrier des audiences, favorisant ainsi une justice accessible et efficiente. La présence du titulaire à cette audience téléphonique préalable est obligatoire. S’il désire être représenté, son avocat ou son représentant doit également être présent par téléphone. En cas d’absence, la date et la durée de l’audience au fond seront imposées par le tribunal. Les remises ne seront alors accordées que pour des motifs sérieux.

Pour toute question, veuillez vous adresser à Mme Julie Perrier, responsable du calendrier des audiences, par courriel, ou par téléphone au poste 22014 :

Québec :     418 643-7667
Montréal :   514 873-3577
Ailleurs :     1 800 363-0320 (sans frais)