...
Ministère de la Sécurité publique
 

Publication de projets de règles et de règlement sur les appareils d’amusement

Deux projets de modifications réglementaires sont publiés à compter du 17 juillet 2019 à la Gazette officielle du Québec en vue d’une consultation publique de 45 jours. Ils visent à moderniser et à assouplir la réglementation concernant les appareils d’amusement.

Il est notamment proposé :

  • d’exclure de l’application du règlement les appareils qui ne visent que le divertissement et qui n’offrent aucune possibilité de gain;
  • d’abolir la licence de commerçant;
  • de permettre la délivrance d’une licence et de vignettes pour une période saisonnière;
  • d’assouplir les exigences quant à la production de documents lors d’une demande de licence;
  • de retirer l’interdiction de se voir créditer un prix en vue d’en obtenir un de plus grande valeur lors d’un jeu subséquent.

Pour en savoir davantage, consultez les extraits de la Gazette officielle du Québec :