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Ministère de la Sécurité publique
 

Obligations relatives à la tenue d’un concours publicitaire

Saviez-vous que...?

  • Le critère prédominant d’un concours publicitaire est celui de la promotion des intérêts commerciaux d'une entreprise;
  • Le participant doit être en mesure d’identifier au bénéfice de quelle entreprise est tenu le concours;
  • Les règlements d’un concours publicitaire doivent être accessibles au public et comprendre, entre autres, les conditions du concours (règlements) et le lieu, la date et l’heure précise de la désignation du gagnant ainsi que la méthode d’attribution des prix;
  • L’annonce d’un concours publicitaire doit indiquer le nombre et la description des prix offerts et leur valeur respective ainsi que préciser de quelle façon et à quel endroit le public peut se procurer le texte des règlements du concours;
  • Il est important de demeurer vigilant avant de s’inscrire à toute forme de concours et de ne pas divulguer des données confidentielles sans avoir vérifié au préalable la véracité du concours annoncé et l’identité de l’entreprise qui l’organise;
  • La population est invitée à consulter le Registre des avis de concours publicitaires déclarés à la Régie. Si un concours n’est pas mentionné, il est possible de demander à la Régie s’il est en voie d’être inscrit au registre.