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Ministère de la Sécurité publique


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Nouvelle réglementation sur les appareils d'amusement

Des mesures de modernisation et d’assouplissement de la réglementation en matière d’appareils d’amusement entreront en vigueur le 14 novembre prochain. Les modifications visent notamment à :

  • exclure de l’application du Règlement sur les appareils d’amusement les appareils qui ne visent que le divertissement et qui n’offrent aucune possibilité de gain;
  • abolir la licence de commerçant;
  • permettre la délivrance d’une licence et de vignettes pour une période saisonnière;
  • assouplir les exigences quant à la production de documents lors d’une demande de licence;
  • retirer l’interdiction de se voir créditer un prix en vue d’en obtenir un de plus grande valeur lors d’un jeu subséquent.

Pour en savoir davantage, consultez les extraits de la Gazette officielle du Québec :