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Ministère de la Sécurité publique
 

Baisse des tarifs liés aux licences de tirage et autres systèmes de loterie et aux permis de réunion

Des mesures pour régulariser certains tarifs relatifs aux systèmes de loterie tels que les tirages et les tirages moitié-moitié et aux permis de réunion entreront en vigueur le 1er mai 2020 à la suite de la sanction du projet de loi no 41, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Les tarifs liés à ces secteurs d'activité seront révisés à cette date selon le coût de revient.

Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des efforts déployés par le gouvernement afin d’alléger le fardeau des citoyennes et des citoyens de même que des organismes à but non lucratif.

Modalités de remboursement

Les licences de tirage et autres systèmes de loterie ainsi que les permis de réunion qui auront déjà été délivrés pour des événements qui auront lieu après le 1er mai 2020 seront remboursés en tenant compte de la différence entre les nouveaux droits annoncés et ceux actuellement en vigueur.

Par ailleurs, en raison du volume d’opérations à effectuer et des mesures de prévention actuelles annoncées par le gouvernement du Québec afin d’éviter la propagation de la COVID-19, des délais sont à prévoir dans le traitement des remboursements.

De plus amples renseignements seront diffusés au cours des prochaines semaines à ce sujet. D’ici là, la Régie invite les titulaires concernés à prendre connaissance des nouveaux tarifs :

Tarification des licences de tirage

Catégories de licence

Tarification actuelle

Tarification le 1er mai 2020

Frais d’étude (toutes les catégories) Les frais d’administration sont compris.

31,25 $

29,25 $

Licence de tirage

3 % du prix de vente total des billets imprimés ou des objets manufacturés

0, 9 % du prix de vente total des billets imprimés ou des objets manufacturés

Licences de tirage pour une activité de moitié-moitié

Si le prix à attribuer est de plus de 5 000 $

3 % du prix de vente total des billets imprimés ou estimés

0,9 % du prix de vente total des billets imprimés ou estimés

Si le prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins

0 $ (frais d’étude uniquement)

0 $ (frais d’étude uniquement)

Si le prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et que la demande est faite par un groupement d’organismes

131 $

65 $

Licence de tirage lors d’une campagne de souscription
pour une collecte de fonds

6 % de la valeur totale des prix offerts

3 % de la valeur totale des prix
offerts

Licences de tirage de roue de fortune

 

 

 
  • pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0, 25 $ à 2 $
 

117 $ par jour

58 $ par jour

 
  • pour les autres roues de fortune
 

234 $ par jour

115 $ par jour

Licence de casino-bénéfice pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune

58,50 $ par jour

29 $ par jour

 

Tarification des permis de réunion

Catégories de permis

Tarification actuelle

Tarification le 1er mai 2020

Permis de réunion

Pour servir

 

47 $ par jour

(max. 282 $)

29 $ par jour

(max. 174 $)

Pour vendre

 

91 $ par jour

(max. 455 $)

53 $ par jour

(max. 265 $)

Permis de réunion pour vendre (salons de dégustation et expositions)

Promotion et mise en marché des boissons alcooliques

Fabricants de boissons alcooliques 

91 $ par jour

(max. 455 $)

53 $ par jour

(max. 265 $)

Fournisseur de boissons alcooliques

91 $ par jour

(max. 455 $)

53 $ par jour

(max. 265 $)

Agent ou représentant d’un fournisseur ou d’un fabricant

 
  • 7 personnes représentées ou moins
 

217 $ par jour

(max. 1085 $)

53 $ par jour

(max. 265 $)

 
  • 8 personnes représentées ou plus
 

435 $ par jour

(max. 2175 $)

53 $ par jour

(max. 265 $)

Dans le cadre d’une collecte de fonds

 

 

Organismes à but non lucratif organisant l’événement

91 $ par jour

(max. 455 $)

53 $ par jour

(max. 265 $)

Fabricants, fournisseurs ou agents ou représentants d’un fabricant ou d’un fournisseur

0 $

0 $

Exception pour les communautés autochtones

Les mesures législatives prévoient également que les membres des communautés autochtones ayant obtenu, depuis le 7 mai 2015, des licences de tirage ou autres systèmes de loterie ou des permis de réunion pourront réclamer les droits et frais payés à la Régie. Les activités liées à ces permis et licences doivent notamment avoir eu lieu sur une réserve autochtone ou, pour les licences de tirage et autres systèmes de loterie, avoir été réalisées pour une réserve autochtone. Les autres conditions particulières permettant de demander ce remboursement seront diffusées sous peu.