Des mesures pour régulariser certains tarifs applicables aux systèmes de loterie, tels que les tirages et les tirages moitié-moitié, et aux permis de réunion entrent en vigueur le 1er mai 2020 à la suite de la sanction du projet de loi no 41, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019.
La Loi prévoit notamment que les membres des communautés autochtones ayant obtenu, dans certaines situations et durant la période du 7 mai 2015 au 1er mai 2020, des licences ou des permis liés à ces activités pourront se voir rembourser les droits et frais payés à la Régie.
De manière générale, les activités pour lesquelles les permis ou les licences ont été délivrés doivent avoir eu lieu sur une réserve indienne et les titulaires des licences ou permis visés doivent être des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens. D’autres conditions particulières devraient être remplies par les organismes à but non lucratif ou les personnes morales titulaires de ces licences ou permis, notamment le fait qu’ils aient été mandatés par un conseil de bande et que l’événement soit lié aux activités de gestion de la bande.
Remboursement de certains droits et frais acquittés durant la période du 7 mai 2015 au 1er mai 2020
Dans ce contexte, la Régie a déterminé quels titulaires recevront automatiquement le remboursement des droits et frais applicables aux permis de réunion ainsi qu’aux licences de tirage et autres systèmes de loterie qui ont été acquittés durant la période du 7 mai 2015 au 1er mai 2020.
Si, toutefois, vous n’avez pas reçu de communication de la part de la Régie et que vous croyez répondre aux conditions pour obtenir un remboursement, vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle.
Prenez note qu’en raison du volume d’opérations à effectuer et des mesures de prévention liées à la COVID-19, des délais sont à prévoir dans le traitement des remboursements.
Baisse des tarifs à compter du 1er mai 2020
Les mesures législatives prévoient également qu’à compter du 1er mai 2020, les tarifs liés aux systèmes de loterie, tels que les tirages et les tirages moitié-moitié, et aux permis de réunion sont réduits. Pour en savoir davantage à propos de la baisse des tarifs, consultez la nouvelle Permis de réunion et licences de tirage ou autres systèmes de loterie : tarifs réduits à compter du 1er mai 2020.
Demande de renseignements
Pour obtenir toute information additionnelle ou pour demander un remboursement, vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle. Le personnel est disponible pour prendre vos appels ou répondre à vos courriels les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h ainsi que le mardi de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h (jours fériés exclus) :
Par téléphone
418 643-7667 (Québec)
514 873-3577 (Montréal)
1 800 363-0320 (ailleurs au Québec)
Par courriel
racj.quebec@racj.gouv.qc.ca (à propos des permis de réunion)
tirage@racj.gouv.qc.ca (à propos des licences de tirage et autres systèmes de loterie)
